Générateur d'attestation (déclaration) de non-travail
La déclaration de non-travail est un engagement écrit par lequel une personne déclare sur l'honneur n'exercer aucun emploi ni activité rémunérée. Certains organismes la demandent, par exemple pour les allocations familiales du conjoint, la couverture médicale ou une bourse. Choisissez le cas, remplissez : la déclaration apparaît prête à signer et à faire légaliser. Si l'on vous demande un certificat de non-travail délivré par l'autorité locale, c'est un autre document : voir l'attestation de non-travail.
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⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
La déclaration de non-travail est une déclaration sur l'honneur : aucun texte national n'en fixe le modèle ; sa valeur tient à l'engagement de son auteur. Le générateur écrit donc l'identité du déclarant, son cas (pour lui-même, épouse, assuré pour son épouse, étudiant) et l'organisme destinataire.
L'article 366 du Code pénal punit de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 200 à 1 000 DH d'amende, ou de l'une de ces peines, quiconque établit sciemment ou utilise une attestation relatant des faits inexacts.
La légalisation de la signature relève du président du conseil communal ou de ses délégataires, selon l'article 102 de la loi organique 113-14 relative aux communes.
Sources : Code pénal, article 366 — texte sur adala.justice.gov.ma ; loi organique 113-14, article 102 — texte sur adala. Consultés le 16 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quelle différence entre déclaration et certificat de non-travail ?
La déclaration est rédigée par l'intéressé(e) et sa signature est légalisée à la commune. Le certificat de non-travail est délivré par l'autorité locale (annexe administrative, caïdat) après vérification. Fournissez exactement ce que l'organisme demande.
Qui signe la déclaration de non-travail de l'épouse ?
Soit l'épouse elle-même (option « Le conjoint déclare »), soit le mari assuré (option « L'assuré déclare pour son épouse »), selon l'exigence de l'organisme. Dans les deux cas, le signataire se présente en personne pour la légalisation.
Existe-t-il un modèle officiel ?
Nous n'avons trouvé aucun modèle national officiel. Si l'organisme impose son propre formulaire, utilisez-le.
Que risque-t-on pour une fausse déclaration de non-travail ?
Selon l'article 366 du Code pénal : six mois à deux ans d'emprisonnement et 200 à 1 000 DH d'amende, ou l'une de ces peines.
Le générateur envoie-t-il mes données ?
Non. La déclaration est créée uniquement dans votre navigateur ; rien n'est envoyé.
Voir aussi : certificat de non-travail (autorité locale) · allocations familiales CNSS · déclaration sur l'honneur · modèles de déclaration sur l'honneur · légalisation · modèles d'ichhad
