Générateur de recours gracieux ou hiérarchique
Le recours administratif est une lettre adressée à l'autorité qui a pris la décision (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour en demander le retrait ou la modification. Selon l'article 47 de la loi 58.25 relative à la procédure civile, il est présenté dans les 60 jours suivant la publication, la notification ou la connaissance certaine de la décision ; le silence de l'administration pendant 30 jours vaut rejet, puis vous disposez de 30 jours pour le recours en annulation. Remplissez les champs : la lettre apparaît prête à imprimer. Rien n'est envoyé.
⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
Ce modèle repose sur la loi n° 58.25 relative à la procédure civile (dahir 1.26.07 du 11 février 2026, BO n° 7485 du 23 février 2026), entrée en vigueur six mois après sa publication (art. 643) et qui abroge la loi 41.90 instituant les tribunaux administratifs (art. 644). Le texte officiel est en arabe ; traduction libre de l'article 47 :
« Les recours en annulation des décisions des autorités administratives pour excès de pouvoir doivent être introduits dans un délai de soixante (60) jours à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée à l'intéressé, ou de la date de sa connaissance certaine de celle-ci et de ses motifs. Le requérant peut, avant l'expiration de ce délai, présenter un recours contre la décision à son auteur ou à son supérieur ; dans ce cas, le recours en annulation peut être porté devant les tribunaux de première instance administratifs ou les sections spécialisées dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du rejet exprès, total ou partiel. Le silence de l'autorité pendant trente (30) jours vaut rejet, sauf disposition contraire… »
Motifs recevables (art. 44) : incompétence de l'auteur, vice de forme ou de motif, défaut de motivation lorsqu'elle est obligatoire, violation de la loi ou détournement de pouvoir. Décrivez les faits qui établissent l'un d'eux. Le recours pour excès de pouvoir est dispensé de la taxe judiciaire (art. 46). Attention : les délais qui ont commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la loi 58.25 restent régis par les anciennes dispositions (art. 643).
Source : loi n° 58.25 relative à la procédure civile, art. 44, 45, 46, 47, 643 et 644 — texte sur le portail juridique du ministère de la Justice (adala.justice.gov.ma), en arabe. Consulté le 10 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quel est le délai du recours gracieux au Maroc ?
Le recours doit être présenté avant l'expiration du délai de 60 jours suivant la publication, la notification ou la connaissance certaine de la décision (article 47 de la loi 58.25 relative à la procédure civile).
Que vaut le silence de l'administration ?
Si l'administration ne répond pas dans les 30 jours, son silence vaut rejet du recours, sauf disposition légale contraire (article 47).
Quel délai pour saisir le tribunal administratif après un rejet ?
30 jours à compter de la notification du rejet exprès, ou de l'expiration des 30 jours sans réponse, devant le tribunal de première instance administratif ou la section spécialisée, en joignant la décision de rejet ou la preuve du dépôt du recours (articles 45 et 47).
Recours gracieux ou hiérarchique : quelle différence ?
Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision, le recours hiérarchique à son supérieur. L'article 47 admet les deux, avec le même effet sur les délais.
Peut-on contester le résultat d'un concours ?
Oui, le résultat est une décision administrative. Citez des faits précis (condition remplie, erreur matérielle dans la liste, violation des conditions annoncées) : l'article 44 limite les causes d'annulation à l'incompétence, au vice de forme ou de motif, au défaut de motivation, à la violation de la loi et au détournement de pouvoir.
Voir aussi : échec à un concours : que faire ? · droit d'accès à l'information · avancement dans la fonction publique
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