Droit d'accès à l'information au Maroc (loi 31-13) : la demande sur pndai.ma

Mis à jour le 13/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le droit d'accès à l'information est garanti par l'article 27 de la Constitution et régi par la loi 31-13, pour les citoyens et les étrangers en résidence légale. Les demandes se déposent sur le portail national pndai.ma (qui remplace chafafiya.ma) ou directement auprès de l'organisme. Réponse sous 20 jours ouvrables prorogeables une fois, 3 jours en urgence ; recours au chef de l'organisme, puis à la CDAI, puis au tribunal administratif.

De quel droit s'agit-il ?

Le droit d'accès à l'information est garanti par l'article 27 de la Constitution et régi par la loi 31-13 (adoptée le 22 février 2018, publiée au Bulletin officiel le 12 mars 2018). Il permet aux citoyennes et citoyens marocains, ainsi qu'aux étrangers résidant légalement au Maroc, d'obtenir les informations détenues par les administrations et institutions publiques, les organismes élus et les organismes chargés d'une mission de service public.

Qui est concerné ?

Selon l'article 2 de la loi tel que présenté par le portail officiel : la Chambre des représentants, la Chambre des conseillers, les administrations publiques, les tribunaux, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et toute personne morale de droit public, tout autre organisme public ou privé chargé d'une mission de service public, et les institutions visées au titre XII de la Constitution.

Où déposer la demande ? Le nouveau portail pndai.ma

Le portail « Chafafiya » (chafafiya.ma) est à l'arrêt et remplacé par le Portail national du droit d'accès à l'information (pndai.ma), géré par la Commission du droit d'accès à l'information (CDAI), à la suite d'une convention de transfert signée le 22 janvier 2025. Étapes sur le portail :

1. cherchez d'abord dans les informations publiées de manière proactive ;
2. connectez-vous à votre espace personnel ;
3. remplissez le formulaire en choisissant l'organisme concerné ;
4. suivez votre demande et, si besoin, déposez une réclamation.

Délais et recours

Selon la loi 31-13 (articles 16 à 21) : réponse dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception, prorogeable une fois d'une durée égale avec information du demandeur ; en cas d'urgence touchant la vie, la sécurité ou la liberté des personnes, 3 jours ouvrables. En cas de refus ou d'absence de réponse : réclamation au chef de l'organisme, puis à la Commission du droit d'accès à l'information, puis recours devant le tribunal administratif.

Combien ça coûte ?

L'accès à l'information est en principe gratuit ; seuls les frais de reproduction, de traitement ou d'envoi peuvent être à la charge du demandeur.

Source

Page « Droit d'accès à l'information » de mmsp.gov.ma, portail national pndai.ma, avis d'arrêt de chafafiya.ma et texte de la loi 31-13 (consultés le 18 septembre 2026). Cette page en est une explication datée, pas une référence officielle.