Générateur de convocation et de PV d'assemblée générale de copropriété

Sur quelle règle repose ce modèle ?

Textes de référence : la loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis (version consolidée du 16 juillet 2026) et le décret 2-17-354 fixant le règlement type de copropriété. Ces textes ne sont publiés qu'en arabe sur le portail Adala : les formulations françaises ci-dessous et du modèle sont notre traduction.

• Syndicat : il naît de plein droit entre tous les copropriétaires dès l'inscription de la première cession ; il est administré par l'assemblée générale et géré par le syndic et son adjoint (article 13).
• Première AG : convoquée par un ou plusieurs copropriétaires, 15 jours avant la date, avec date, heure, lieu et ordre du jour (article 16) ; elle établit ou modifie le règlement de copropriété, désigne le syndic et son adjoint et approuve le budget prévisionnel (article 16 bis 1).
• AG ordinaire : au moins une fois par an, dans les 30 jours suivant la fin de l'année (article 16 bis 2) ; à défaut de convocation par le syndic, un tiers des copropriétaires la demande, puis un seul copropriétaire peut convoquer 8 jours après une mise en demeure du syndic (article 16 bis 3).
• Convocation : notifiée à chacun 15 jours au moins avant la réunion, avec lieu, date, heure, ordre du jour et le rappel que le copropriétaire qui n'a pas payé ses charges n'est pas admis ; réunion dans la commune de l'immeuble (article 16 bis 4). Elle indique aussi la date de la seconde réunion si le quorum n'est pas atteint (article 24 du règlement type).
• Quorum : la moitié au moins des copropriétaires ou de leurs représentants ; sinon, seconde réunion dans les 30 jours avec les présents, décisions à la majorité (article 18).
• Majorités : majorité relative des présents pour l'entretien et la sécurité (article 20) ; trois quarts des voix pour le règlement, la désignation ou la révocation du syndic, le budget et les gros travaux (articles 19, 21 et 24) ; unanimité pour une construction nouvelle, une surélévation ou la démolition totale (article 22).
• PV : le président est élu parmi les copropriétaires et ne peut être le syndic ni son adjoint ; un secrétaire rédige le PV (article 17) ; la feuille de présence est annexée au PV signé par le président et le secrétaire, que le syndic notifie à tous dans les 8 jours (article 16 bis 8).
• Mandat : écrit ; une même personne ne représente pas plus de trois copropriétaires (article 16 bis 9).

Sources : loi 18-00, version arabe consolidée au 16 juillet 2026 (articles 13, 16, 16 bis 1 à 9, 17 à 24) et décret 2-17-354 fixant le règlement type de copropriété (articles 22 à 36 de l'annexe), portail juridique du ministère de la Justice. Consultés le 19 octobre 2026.

Questions fréquentes

Comment constituer le syndicat des copropriétaires ?

Le syndicat naît de plein droit dès l'inscription de la première cession (article 13 de la loi 18-00). La première AG est convoquée par un ou plusieurs copropriétaires, 15 jours à l'avance ; elle établit le règlement de copropriété, désigne le syndic et son adjoint, approuve le budget prévisionnel, et un PV est signé par le président et le secrétaire.

Quel quorum pour l'assemblée générale de copropriété ?

La moitié au moins des copropriétaires ou de leurs représentants. À défaut, une seconde réunion se tient dans les trente jours avec les présents et décide à la majorité (article 18).

Quelle majorité pour désigner le syndic ?

Les trois quarts des voix des copropriétaires, pour deux ans renouvelables ; la révocation se vote à la même majorité (article 19). À défaut de désignation, le président du tribunal de première instance nomme le syndic à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires.

Dans quel délai notifier le PV d'assemblée générale ?

Le syndic le notifie à tous les copropriétaires dans un délai maximum de 8 jours à compter des décisions, avec une copie de la feuille de présence, signé par le président et le secrétaire de séance (article 16 bis 8).