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Pour réclamer contre une banque : réclamation écrite à la banque (réponse définitive sous 40 jours ouvrés), puis le médiateur bancaire (Centre Marocain de Médiation Bancaire, gratuit sous 1 million de DH, décision contraignante jusqu'à 100 000 DH), puis Bank Al-Maghrib par formulaire ou portail des usagers, enfin la justice. En cas de refus d'ouverture de compte, Bank Al-Maghrib peut désigner une banque.
L'ordre recommandé
Bank Al-Maghrib invite à utiliser les recours dans cet ordre :
- réclamation auprès de la banque ou société de financement ;
- demande de médiation au Centre Marocain de Médiation Bancaire ;
- réclamation auprès de Bank Al-Maghrib ;
- la justice.
1. Réclamation auprès de la banque
Déposez une réclamation écrite contre accusé de réception en agence ou à l'entité centrale des réclamations, ou via le site et l'application. La banque doit accuser réception, se prononcer sous 10 jours ouvrés sur une éventuelle irrecevabilité (motivée, avec les voies de recours) et répondre définitivement sous 40 jours ouvrés au plus (circulaire 10/W/2016). Joignez : nom, CNIE, téléphone, adresse, numéro de compte, description du litige et justificatifs (contrats, relevés…).
2. Le médiateur bancaire (Al Wassit Al Banki)
Le Centre Marocain de Médiation Bancaire, créé en mars 2014, opère aujourd'hui sous le nom « Al Wassit Al Banki ». Il n'est saisi qu'après épuisement des recours auprès de la banque ou sans réponse dans les délais.
- Litiges inférieurs à 1 million de DH : service gratuit ; décisions du médiateur contraignantes pour la banque jusqu'à 100 000 DH.
- Au-delà d'1 million de DH : médiation conventionnelle payante.
- Une fois la demande recevable, traitement en 30 jours ouvrés, prorogeables.
- Contact : 05 22 27 21 69 — [email protected] — formulaire sur cmmb.ma, courrier ou dépôt au siège.
Ce que traite le médiateur
Comptes à vue, d'épargne et titres, moyens de paiement, conditions de remboursement des crédits, délivrance de documents (mainlevées, tableaux d'amortissement, attestations d'encours, relevés, copies de contrats), assurance liée à un produit bancaire, difficultés des TPME. Bank Al-Maghrib exclut le recouvrement des créances, avec une exception citée par le Centre : l'impayé dû à un licenciement ou à une situation sociale imprévisible (art. 111 de la loi 31-08).
3. Réclamation auprès de Bank Al-Maghrib
Toute personne s'estimant lésée par un manquement d'un établissement de crédit à la loi bancaire adresse une réclamation écrite avec les justificatifs, au moyen du formulaire disponible sur bkam.ma :
- par courrier à la Direction de la Supervision Bancaire : Casablanca Finance City, 24e étage, lot 57, Casa-Anfa, Hay Hassani ;
- en ligne via le portail des usagers (portailusagers.bankalmaghrib.ma) ;
- ou par dépôt aux guichets des succursales et agences de Bank Al-Maghrib.
Le droit au compte
Si vous n'avez aucun compte et qu'une ou plusieurs banques ont refusé d'en ouvrir un malgré une demande par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez demander à Bank Al-Maghrib de désigner une banque (loi 103-12). Si le refus n'est pas fondé, Bank Al-Maghrib désigne l'établissement, qui peut limiter les services aux opérations de caisse. Adresse : Bank Al-Maghrib, 27 avenue Hassan II, Casablanca.
Autres droits utiles
- La mainlevée des sûretés est délivrée d'office sous 30 jours ouvrables au plus après remboursement total du crédit (directive 4/W/2019).
- Le transfert de compte vers une autre banque (mobilité bancaire) est gratuit et sans conditions (directive 5/W/2019).
L'essentiel à retenir
- Banque : réponse sous 40 jours ouvrés
- Médiateur gratuit sous 1 million de DH
- Décision contraignante jusqu'à 100 000 DH
- Bank Al-Maghrib : 05 22 47 81 00