Générateur de contrat de vente de voiture d'occasion
Saisissez l'identité du vendeur et de l'acheteur, le véhicule (immatriculation, n° de châssis, puissance fiscale) et le prix : le contrat apparaît, avec un reçu de paiement et de remise du véhicule. La vente est parfaite par l'accord sur la chose et le prix (article 488 du DOC) ; le vendeur doit délivrer et garantir (article 498). Ce contrat ne remplace pas la formule officielle de mutation de la NARSA. Tout se fait dans votre navigateur.
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⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
Dahir des obligations et contrats : la vente est parfaite par l'accord des parties sur la chose, le prix et les autres clauses (article 488) ; le vendeur a deux obligations principales : délivrer la chose et la garantir (article 498). La garantie porte sur la possession paisible (articles 532 et 533) et sur les vices qui diminuent sensiblement la valeur de la chose ou la rendent impropre à son usage (article 549).
Délais pour les vices d'un meuble : l'acheteur examine la chose dès réception et notifie le défaut au vendeur dans les 7 jours (article 553) ; l'action doit être intentée dans les 30 jours après la délivrance (article 573). D'où le champ « défauts déclarés » du générateur.
Mutation : ce contrat ne remplace ni la formule officielle de vente ni le dossier de mutation de la NARSA (dépôt sous 30 jours, déclaration du vendeur sous 15 jours).
Source : Dahir des obligations et contrats, articles 488, 498, 532, 533, 549, 553 et 573 — texte publié sur adala.justice.gov.ma ; délais de mutation : khadamatnarsa.ma, voir notre guide de la mutation. Consultés le 11 octobre 2026.
Questions fréquentes
Un contrat sous seing privé suffit-il pour la mutation ?
Non. Il prouve votre accord, le prix et les garanties, mais la mutation se fait avec la formule officielle de vente (BI) signée et légalisée par les deux parties, puis le dépôt du dossier dans les 30 jours de la légalisation ; le vendeur déclare la cession dans les 15 jours.
Comment vérifier qu'une voiture n'est pas gagée ?
Consultez l'état des oppositions du véhicule sur le portail des services de la NARSA avant de payer et demandez la carte grise originale. Le contrat contient la déclaration du vendeur que le véhicule est libre de tout gage, saisie ou opposition, et sa garantie d'éviction (articles 532 et 533 du DOC).
Quel délai pour un vice caché sur une voiture d'occasion ?
Le défaut doit être notifié au vendeur dans les 7 jours de la réception (article 553) et l'action intentée dans les 30 jours après la délivrance pour un meuble (article 573 du DOC), sauf vice non décelable par un examen ordinaire.
Qui paie les frais de mutation ?
Les parties le fixent dans le contrat ; le générateur les met à la charge de l'acheteur, comme c'est l'usage, et vous pouvez modifier le texte. Frais : 50 DH × puissance fiscale + 305 DH pour une voiture, selon notre guide de la mutation.
Voir aussi : mutation d'un véhicule · légalisation de signature · procuration · calcul du dédouanement d'une voiture · tous les modèles et calculateurs
Autres générateurs : attestation de travail · lettre de démission · déclaration sur l'honneur · procuration · clôture de compte bancaire · demande de mutation · demande de congé · attestation d'hébergement · reconnaissance de dette · désistement de plainte · demande manuscrite
