Générateur de PV de prise de service
Le PV de prise de service est établi par le chef de l'établissement ou du service d'affectation et signé avec le nouvel agent : il atteste le jour et l'heure où l'agent a rejoint son poste en exécution de sa décision de nomination ou d'affectation. Choisissez « PV » si vous êtes le responsable, ou « lettre de prise de service » si vous êtes l'agent. Remplissez les champs : le texte est prêt à imprimer. Rien n'est envoyé.
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⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
Aucun texte général n'impose un modèle national de PV de prise de service : c'est un document administratif d'usage reprenant les mentions habituelles, et si votre administration a son propre imprimé, utilisez-le. Les règles qui s'y rattachent :
- Le chef de l'administration nomme les admis dans l'ordre du classement, dans un délai ne dépassant pas 60 jours après la publication des résultats définitifs (article 16 du décret 2-11-621).
- Celui qui refuse de rejoindre le poste où il est affecté est rayé de la liste après mise en demeure (article 24 du statut général de la fonction publique) et remplacé par le suivant de la liste d'attente.
- Le PV fixe la date de prise de service ; la référence de la décision se recopie telle qu'elle figure sur la décision remise par l'administration (n'inventez pas de numéro).
Sources : Décret n° 2-11-621 du 25 novembre 2011 fixant les conditions et modalités d'organisation des concours de recrutement dans les emplois publics, modifié par le décret 2-13-435 (BO 6160 du 13 juin 2013) et le décret 2-16-146 — texte consolidé publié par le ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration (mmsp.gov.ma). Statut général de la fonction publique, article 24 — texte à jour sur mmsp.gov.ma.
Questions fréquentes
Qui établit le PV de prise de service ?
Le chef de l'établissement ou du service d'affectation ; il le signe avec l'agent puis le transmet aux services compétents (ressources humaines de la direction ou de l'administration).
PV de prise de service ou PV de reprise de service ?
Le PV de prise de service est établi à la première arrivée au poste après nomination ou mutation. Le PV de reprise est établi au retour d'un congé ou d'une formation ; il a son propre générateur.
Existe-t-il un modèle officiel de PV de prise de service ?
Le statut général de la fonction publique n'impose pas de modèle national. Si votre administration a son propre imprimé, utilisez-le ; sinon ce modèle reprend les mentions d'usage : identité, grade, référence de la décision, jour et heure de prise de service, deux signatures.
Que se passe-t-il si je ne rejoins pas mon poste ?
Selon l'article 24 du statut général, celui qui refuse de rejoindre le poste où il est affecté est rayé de la liste des admis après mise en demeure et remplacé par le suivant de la liste d'attente.
Voir aussi : réussite au concours : et après ? · PV de reprise de service après un congé · PV de rentrée et de sortie des enseignants
Autres générateurs : attestation de travail · lettre de démission · déclaration sur l'honneur · procuration · clôture de compte bancaire · demande de mutation · demande de congé · attestation d'hébergement · reconnaissance de dette · désistement de plainte · demande manuscrite
