Acte d'hérédité au Maroc : adouls, coût, pièces et usages

Mis à jour le 04/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'acte d'hérédité est établi par deux adouls et homologué par le juge chargé du notariat ; il constate le décès et la liste des héritiers. Honoraires selon le décret 2-08-378 : 400 DH pour le constat du décès et des héritiers, 300 DH pour la frida. Il sert à inscrire l'hérédité à la conservation foncière (100 DH par immeuble), auprès des banques et des caisses de retraite. Un MRE peut donner procuration via le consulat.

Qu'est-ce que l'acte d'hérédité ?

L'acte d'hérédité (rasm al-irata) est un acte adoulaire qui établit le décès et la liste des héritiers avec leur qualité (le tarif des adouls le nomme « constat du décès et du nombre des héritiers »). Il peut être complété par la frida, qui fixe la part de chacun. C'est la pièce que demandent les banques, la conservation foncière et les caisses de retraite pour prouver la qualité d'héritier. Les règles de partage sont expliquées dans l'héritage au Maroc.

Qui établit l'acte d'hérédité ?

Il est reçu par deux adouls (loi 16-03 relative à la profession d'adoul), puis soumis au juge chargé du notariat du tribunal de première instance, qui le contrôle et l'homologue (khitab). L'acte n'est complet et authentique qu'une fois revêtu de cette homologation (articles 33 à 35). Les originaux sont remis par les adouls (article 36), et tout héritier peut obtenir des deux adouls une copie de l'acte d'hérédité et de l'inventaire (article 394 du Code de la famille).

Quels documents fournir pour l'acte d'hérédité ?

Le ministère de la Justice ne publie pas de liste officielle unique ; renseignez-vous auprès des adouls avant le rendez-vous. Les pièces exigées ensuite par les administrations aident à préparer le dossier : par exemple, la conservation foncière demande pour inscrire l'hérédité l'acte de décès, la copie de la CIN ou de l'acte de naissance de chaque héritier et l'acte d'hérédité, accompagné le cas échéant des actes de legs et de tanzil. Voir la déclaration de décès et la copie d'acte de naissance.

Combien coûte l'acte d'hérédité chez les adouls ?

Selon le tarif annexé au décret 2-08-378 (version publiée sur le portail Adala) :

• constat du décès et du nombre des héritiers : 400 DH ;
• frida (détermination des parts) par défunt : 300 DH ;
• inventaire de la succession : 2 % jusqu'à 25 000 DH (minimum 300 DH), 1 % de 25 000 à 50 000 DH (minimum 400 DH) et 0,50 % au-delà (minimum 500 DH) ;
• indemnité de déplacement de l'adoul par demi-journée : 50 DH en ville et 100 DH hors de la ville (frais de transport en sus).

À quoi sert l'acte d'hérédité ?

• Conservation foncière : « demande d'inscription ou de dépôt d'une hérédité » sur le titre foncier : 100 DH par immeuble, 2 jours pour le certificat de propriété et 3 jours pour le duplicata. Voir les services de l'ANCFCC.
• Banques : comptes bloqués du défunt — voir les comptes bancaires d'un défunt.
• Pensions : pension de survivants CNSS — voir la pension de survivants — et la CIMR.

Héritiers résidant à l'étranger : comment faire ?

Un Marocain résidant à l'étranger peut donner une procuration adoulaire pour le partage d'une succession auprès d'un consulat ou d'une ambassade du Maroc : droits consulaires 200 DH et tarif de service (SEGMA) 20 DH, délai annoncé de 60 jours. Pièces : demande de l'intéressé, CIN du mandant et du mandataire, justificatif de résidence. Pour des héritiers étrangers, la conservation foncière demande un acte officiel, l'acte de décès et un certificat de coutume délivré par l'ambassade ou le consulat concerné. Voir aussi la procuration adoulaire.