Déclaration de décès au Maroc : délai, déclarants et pièces

Mis à jour le 13/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le décès est déclaré gratuitement au bureau d'état civil du lieu du décès dans les 30 jours (3 jours s'il survient dans un hôpital ou un établissement sanitaire ou pénitentiaire, un an pour les MRE), avec le certificat de constatation du décès, un document d'identité du défunt (extrait de naissance, livret de famille ou CNIE) et la CNIE du déclarant. Hors délai, il faut un jugement du tribunal de première instance.

Délai et lieu de déclaration

• 30 jours à compter du décès, au bureau d'état civil du lieu du décès (un an pour les MRE). La déclaration est gratuite.
• 3 jours pour les décès survenus dans les hôpitaux, établissements sanitaires civils ou militaires, établissements pénitentiaires ou maisons de correction, déclarés par leurs directeurs si aucun proche ne l'a fait.
• 15 jours après la notification du jugement déclarant le décès d'un disparu.
• Si le 30e jour tombe un jour férié ou un week-end : premier jour ouvrable suivant. Hors délai : jugement du tribunal de première instance du lieu du décès.
• Marocains décédés à l'étranger : bureau du dernier lieu de résidence au Maroc ; pendant un voyage maritime ou aérien : premier port ou aéroport marocain, ou consul du lieu de destination.

Qui déclare le décès ?

Le fils, le conjoint, le père, la mère, le tuteur testamentaire ou datif du défunt de son vivant, le préposé à la kafala pour la personne recueillie, le frère, le grand-père et les proches parents dans l'ordre, puis l'autorité locale à défaut. Aussi : l'administration de la Défense nationale pour les militaires morts sous les drapeaux, les directeurs des établissements cités, le ministère public ou les proches pour un disparu.

Pièces à fournir

• Certificat de constatation du décès du médecin ou de l'infirmier de la santé publique, ou à défaut du représentant de l'autorité compétente ;
• Copie de l'extrait de naissance du défunt, de son livret de famille, de son carnet d'identité et d'état civil, du livret de famille de son père, ou de sa CNIE ;
• Copie de la CNIE du déclarant ; procuration si mandataire ;
• Décès dans des conditions anormales : autorisation du procureur du Roi compétent ;
• Disparu : décision judiciaire définitive de décès.

Après l'inscription

Les ascendants, descendants et la veuve peuvent demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de décès au bureau d'état civil du lieu du décès, avec les références de l'acte, le livret de famille ou le livret d'identité (2 DH l'acte).

Source

alhalalmadania.ma — portail officiel de l'état civil du ministère de l'Intérieur (Infos pratiques et FAQ), consulté le 18 septembre 2026. Cette page en est une explication datée, pas une référence officielle.