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Qui délivre ce document ?
L'ANCFCC — la conservation foncière dont dépend le bien, ou en ligne via ancfcc.gov.ma.
Pièces à fournir
La CIN et les références du titre foncier (numéro d'immatriculation), avec paiement des droits. La demande est ouverte à toute personne intéressée, le registre foncier étant public.
Les étapes, une par une
- Récupérez les <strong>références du titre foncier</strong> (numéro d'immatriculation) sur l'acte d'achat ou auprès de la conservation.
- Déposez la demande en ligne sur le portail ANCFCC ou directement à la conservation foncière dont dépend le bien.
- Réglez les droits et conservez le reçu.
- Retirez le certificat ou téléchargez-le une fois prêt.
Quelle est la durée de validité ?
Reflète la situation du bien à sa seule date d'émission — d'où l'exigence d'une version récente (souvent moins de 3 mois) par les administrations et les banques.
Peut-on l'obtenir en ligne ?
Oui — la demande est possible en ligne via le portail officiel de l'ANCFCC, avec suivi et paiement à distance.
À quoi sert-elle ?
Prouver la propriété devant les administrations et les tribunaux, dossiers de crédit et d'hypothèque, ventes et actes notariés, permis de construire, et vérification des charges avant un achat. À ne pas confondre avec l'attestation de non-propriété exigée dans les dossiers d'aide au logement.
Modèle de demande manuscrite
إلى السيد رئيس الملحقة الإدارية لـ........... الموضوع: طلب الحصول على شهادة الملكية سلام تام بوجود مولانا الإمام، وبعد، يشرفني أن أتقدم إلى سيادتكم الموقرة أنا الممضي أسفله (الاسم الكامل)، الحامل للبطاقة الوطنية رقم .........، القاطن بـ...........، بطلبي هذا قصد الحصول على شهادة الملكية للإدلاء بها عند الحاجة. وفي انتظار ردكم، تقبلوا فائق الاحترام والتقدير. الإمضاء: التاريخ:
L'essentiel à retenir
- Certificat de propriété est délivré par : L'ANCFCC — la conservation foncière dont dépend le bien, ou en ligne via ancfcc.gov.ma.
- Pièces à fournir : La CIN et les références du titre foncier (numéro d'immatriculation), avec paiement des droits. La demande est ouverte à toute personne intéressée, le registre foncier étant public.
- Validité : Reflète la situation du bien à sa seule date d'émission — d'où l'exigence d'une version récente (souvent moins de 3 mois) par les administrations et les banques.
- En ligne : Oui — la demande est possible en ligne via le portail officiel de l'ANCFCC, avec suivi et paiement à distance.
Les autres documents administratifs
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