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Qui délivre ce document ?
L'ANCFCC — la conservation foncière dont dépend le bien, ou en ligne via ancfcc.gov.ma.
Pièces à fournir
Pour la demande en ligne (E-Certificat) : nom, type et numéro de pièce d'identité, adresse et e-mail, puis la conservation foncière et le numéro du titre foncier, le nombre d'exemplaires et le format, et un téléphone qui reçoit un code SMS. Il n'existe pas de recherche officielle des biens par nom : le numéro du titre figure généralement sur l'acte d'achat ou chez le notaire ou l'adoul.
Les étapes, une par une
- Sur ancfcc.gov.ma, espace « Certificats de propriété » › « Demande de certificat de propriété ».
- Choisir Particulier ou Professionnel (ICE et identifiant fiscal exigés).
- Nom, prénom, type de pièce (CIN, passeport ou carte de séjour) et numéro, adresse ; e-mail facultatif.
- Pour chaque bien : conservation foncière, numéro du titre, « indice » et « indice spécial » s'ils existent, nombre de copies, format numérique ou papier. Plusieurs titres possibles dans une même demande.
- Code de l'image, acceptation des mentions légales, numéro de téléphone et code de vérification SMS, paiement par carte bancaire.
- Après acceptation et paiement, un code de suivi arrive par SMS (rubrique « Suivi des demandes »).
- Toute administration ou banque peut vérifier l'authenticité du certificat numérique avec le code imprimé en haut du document, pendant 3 mois après sa signature.
Quelle est la durée de validité ?
Aucune durée de validité n'est fixée : le certificat décrit la situation au jour de la demande ; banques, notaires et administrations en exigent donc un récent. La vérification en ligne du certificat numérique reste ouverte 3 mois.
Peut-on l'obtenir en ligne ?
Les demandes sont traitées pendant les heures de travail ; aucun délai officiel n'est publié pour une demande isolée. Le guichet de la conservation foncière du lieu du bien reste possible. Renseignements : 05 30 14 14 14, numéro vert 08 00 00 29 29. Voir aussi les services en ligne de l'ANCFCC.
À quoi sert-elle ?
Prouver la propriété devant les administrations et les tribunaux, dossiers de crédit et d'hypothèque, ventes et actes notariés, permis de construire, et vérification des charges avant un achat. À ne pas confondre avec l'attestation de non-propriété exigée dans les dossiers d'aide au logement. Vous cherchez le titre de propriété lui-même (titre foncier : ce qu'il prouve, comment le vérifier, la vente) ? Voir le guide du titre foncier au Maroc.
Titre de propriété au Maroc : titre foncier ou certificat de propriété ?
Pour un bien immatriculé, la preuve de propriété est le titre foncier tenu par la conservation foncière de l'ANCFCC : le propriétaire en reçoit le duplicata, et toute personne peut commander en ligne un certificat de propriété (100 DH) qui en reproduit l'état au jour de la demande. Un bien non immatriculé n'a ni titre ni certificat de la conservation : voir acte de moulkia ou titre foncier. Source : ancfcc.gov.ma.
Titre foncier, duplicata, certificat : ne pas confondre
| Document | Ce que c'est | Qui l'obtient |
|---|---|---|
| Titre foncier | La page originale du bien au livre foncier, conservée à la conservation foncière | Jamais remis ; on en délivre des copies et des certificats |
| Duplicata du titre foncier (souvent appelé « titre de propriété ») | Copie conforme du livre foncier avec toutes les inscriptions et le plan foncier, signée par le conservateur | Le propriétaire ou son mandataire ; en indivision, un seul duplicata pour le copropriétaire mandaté |
| Certificat de propriété | Photographie de la situation du bien le jour de la demande | Demande en ligne ou au guichet ; le formulaire en ligne ne demande pas de prouver qu'on est propriétaire |
La conservation délivre aussi le certificat spécial d'inscription hypothécaire (titre exécutoire), le certificat spécial d'inscription, le certificat concernant une ou plusieurs inscriptions, le certificat de non inscription sur le registre foncier et le certificat de concordance entre titre et duplicata. À distinguer de l'attestation de non-propriété des dossiers d'aide au logement.
Prix du certificat de propriété
Tarif des droits de conservation foncière (décret n° 2.16.375 du 18 juillet 2016, tel que modifié, publié par l'ANCFCC) : droit fixe de 100 DH par certificat (ordinaire ou spécial) ; copie d'actes ou documents 25 DH la page ; copie du plan foncier 100 DH. Le total s'affiche avant paiement selon le nombre de titres et de copies.
Numéro de titre inconnu, duplicata perdu
- Le numéro du titre foncier est indispensable et il n'existe pas de recherche officielle par nom : il figure sur le duplicata, l'acte d'achat, ou chez le notaire ou l'adoul.
- Duplicata perdu, volé ou détruit : déclaration au conservateur (identité, circonstances), copie légalisée de la CIN, déclaration de perte ou de vol aux autorités, exemplaire d'un quotidien national publiant la déclaration ; nouveau duplicata 15 jours après un avis au Bulletin officiel.
- Duplicata détérioré : demande datée et signée, copie légalisée de la CIN et le duplicata abîmé.
Mohafadati : suivre son titre foncier en ligne (ce n'est pas le certificat)
Mohafadati (محافظتي) est le service en ligne de l'ANCFCC qui, selon l'agence, « vous offre la possibilité de suivre toutes les formalités opérées sur votre titre foncier ». Il ne délivre pas de certificat de propriété : pour celui-ci (100 DH), utilisez la demande en ligne décrite plus haut.
- Inscription : sur ancfcc.gov.ma, rubrique Mohafadati (« Demande de suivi des titres »). Nom et prénom en français et en arabe, date de naissance, prénom du père, CIN ou passeport, adresse, téléphone avec code de vérification SMS, e-mail facultatif.
- Vos titres : pour chaque bien, la conservation foncière, le numéro du titre, l'indice et l'indice spécial ; plusieurs titres peuvent être ajoutés.
- Validation : après traitement immédiat et validation, vous êtes informé par SMS. Si la demande n'est pas validée, contactez la conservation foncière concernée.
- Contact : 05 30 14 14 14 ou [email protected]. Données traitées avec l'autorisation CNDP n° A-PO-538/2021 (loi 09-08).
Source : ancfcc.gov.ma, service Mohafadati, consulté le 24 octobre 2026.
Modèle de demande au guichet
Monsieur le Conservateur de la propriété foncière de ............
Objet : demande de certificat de propriété
Je soussigné(e) (nom complet), titulaire de la CIN n° ............, demeurant à ............, sollicite la délivrance d'un certificat de propriété du bien objet du titre foncier n° ............ (indice ......), en ...... exemplaire(s).
Date et signature.
Sources officielles
Informations vérifiées par l'équipe Wadifa Info à partir de ces sources ; en cas de différence, le texte officiel fait foi.
L'essentiel à retenir
- Certificat de propriété est délivré par : L'ANCFCC — la conservation foncière dont dépend le bien, ou en ligne via ancfcc.gov.ma.
- Pièces à fournir : Pour la demande en ligne (E-Certificat) : nom, type et numéro de pièce d'identité, adresse et e-mail, puis la conservation foncière et le numéro du titre foncier, le nombre d'exemplaires et le format, et un téléphone qui reçoit un code SMS. Il n'existe pas de recherche officielle des biens par nom : le numéro du titre figure généralement sur l'acte d'achat ou chez le notaire ou l'adoul.
- Validité : Aucune durée de validité n'est fixée : le certificat décrit la situation au jour de la demande ; banques, notaires et administrations en exigent donc un récent. La vérification en ligne du certificat numérique reste ouverte 3 mois.
- En ligne : Les demandes sont traitées pendant les heures de travail ; aucun délai officiel n'est publié pour une demande isolée. Le guichet de la conservation foncière du lieu du bien reste possible. Renseignements : 05 30 14 14 14, numéro vert 08 00 00 29 29. Voir aussi les services en ligne de l'ANCFCC.
Les autres documents administratifs
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