Transformation personne physique en SARL au Maroc : démarches

Mis à jour le 13/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Pour passer d'une entreprise individuelle à une SARL, l'exploitant crée une société et lui apporte l'ensemble de l'actif et du passif. S'il relève du résultat net réel ou simplifié, la plus-value n'est pas imposée (article 161 ter) à condition d'une évaluation par un commissaire aux apports, de conserver les titres 4 ans et que la société dépose une déclaration sous 60 jours ; l'apport est enregistré au droit fixe de 1 000 DH.

Peut-on transformer directement une entreprise individuelle en SARL ?

Juridiquement, l'entreprise individuelle (personne physique inscrite au RC) n'est pas une société : elle ne « se transforme » pas. L'exploitant crée une nouvelle société (SARL, SARL AU ou SAS) et lui apporte l'actif et le passif de son entreprise en nature, puis radie son inscription personnelle au RC. Le CGI parle d'« opération d'apport du patrimoine » (article 161 ter).

Quel régime fiscal pour l'apport de l'entreprise ?

Selon l'article 161 ter-I, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle soumise à l'IR selon le résultat net réel ou simplifié ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée par l'apport de l'ensemble de l'actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l'IS qu'elles créent, à condition :

• que les éléments soient évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à être commissaire aux comptes ;
• de souscrire la déclaration de revenu professionnel (article 82) de l'année précédant l'apport ;
• de ne pas céder les titres reçus en contrepartie avant 4 ans à compter de leur acquisition.

Quels documents déposer à la DGI ?

La société bénéficiaire dépose, dans les 60 jours de l'acte d'apport, au service local des impôts du domicile fiscal de l'entreprise apporteuse, une déclaration en double exemplaire (imprimé modèle) : identité des associés, raison sociale, siège, RC, identifiant fiscal, montant et répartition du capital, avec :

• un état des éléments de détermination des plus-values nettes ;
• un état des valeurs transférées et du passif pris en charge ;
• un état des provisions, en indiquant celles non déduites fiscalement ;
• l'acte d'apport où la société s'engage à reprendre les provisions, à réintégrer par fractions égales la plus-value sur les éléments amortissables et à ajouter les plus-values différées lors de la cession des autres éléments.

Et si l'entreprise possède un immeuble ?

L'apport d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une personne physique à une société n'est pas soumis à l'IR sur le profit foncier au moment de l'apport (article 161 bis-II), sous réserve de la déclaration de l'article 83-II dans les 60 jours de l'acte. L'impôt est régularisé plus tard si la société cède l'immeuble ou si la personne cède les titres reçus. Voir la taxe sur le profit immobilier.

Et pour un auto-entrepreneur ou la CPU ?

L'article 161 ter-I ne vise que le résultat net réel ou simplifié. Nous n'avons pas trouvé de disposition équivalente pour l'auto-entrepreneur ou la contribution professionnelle unique : la société se crée alors avec des apports en numéraire ou en nature selon les règles générales. Interrogez le service local des impôts avant l'opération.

Quelles étapes pour créer la nouvelle société ?

1. Certificat négatif.
2. Rapport du commissaire aux apports, statuts et acte d'apport.
3. Enregistrement (droit fixe de 1 000 DH pour cet apport) et immatriculation au RC, puis annonce légale décrivant et évaluant les apports en nature.
4. Déclaration dans les 60 jours et mise à jour des affiliations (CNSS, ICE) au nom de la société.
5. Radiation de l'inscription personnelle : inscriptions modificatives et radiation.