SAS au Maroc (loi 19-20) : capital, SASU et différences avec la SARL

Mis à jour le 13/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La société par actions simplifiée (SAS), créée par la loi 19-20 en 2021 dans la loi 5-96, compte un associé (SASU) ou plusieurs, a un capital libre sans minimum (au moins un quart des actions de numéraire libéré à la souscription, le reste sous 3 ans), est dirigée par un président selon des statuts libres et ne peut pas faire appel public à l'épargne. Toute société peut s'y transformer à l'unanimité.

Qu'est-ce que la SAS en droit marocain ?

Elle a été créée par la loi 19-20 (dahir 1-21-75 du 14 juillet 2021, BO n° 7014 du 19 août 2021), qui a ajouté un titre III bis (articles 43-1 à 43-15) à la loi 5-96. La SAS est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports en actions (article 43-1). Avec un seul associé, c'est une SAS à associé unique (SASU). Les règles des sociétés anonymes (loi 17-95) lui sont applicables lorsqu'elles sont compatibles, sauf les articles exclus par l'article 1er de la loi 5-96.

Quelles sont les caractéristiques de la SAS ?

• Liberté statutaire : organisation et fonctionnement fixés librement par les statuts (article 43-4), signés par tous les associés à la constitution.
• Président : la société est représentée par un président désigné selon les statuts, investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet ; personne physique ou morale (articles 43-7 à 43-9). Les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
• Actions : actions inaliénables possibles en contrepartie d'apports en industrie ; inaliénabilité statutaire limitée à 10 ans et agrément préalable possible des cessions (article 43-6).
• Pas d'appel public à l'épargne (article 43-3), sous peine d'une amende de 100 000 DH pour les dirigeants (article 43-15).

Quel capital minimum pour une SAS au Maroc ?

Aucun : « le montant du capital social est fixé librement par les statuts » (article 43-5). Les actions de numéraire sont libérées d'au moins un quart de leur valeur nominale à la souscription, le reste dans un délai de 3 ans au plus à compter de l'immatriculation au RC. Les actions d'apport en nature sont libérées intégralement à l'émission.

SAS ou SARL : quelles différences ?

• Capital : libre dans les deux formes (article 43-5 pour la SAS, article 46 pour la SARL).
• Nombre d'associés : 50 au plus en SARL (article 47) ; aucun plafond n'est prévu par le titre III bis pour la SAS.
• Direction : gérant(s) selon les règles de la loi 5-96 en SARL ; organisation statutaire libre avec un président obligatoire en SAS.
• Cession : régime légal d'agrément en SARL (voir cession de parts) ; clauses statutaires (agrément, inaliénabilité) en SAS.
• Apport en industrie : possible en SAS sous forme d'actions inaliénables.

Un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes à la majorité. La nomination devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice dépasse un montant fixé par voie réglementaire ; un associé peut aussi la demander en référé au président du tribunal (article 43-11).

Comment créer une SAS ou transformer sa société ?

1. Certificat négatif auprès de l'OMPIC.
2. Rédaction des statuts, signés par tous les associés.
3. Dépôt des fonds en numéraire et inscription fiscale.
4. Immatriculation au registre du commerce, puis annonce légale au Bulletin officiel et dans un journal habilité.