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Créer une SARL ou SARL AU au Maroc : certificat négatif OMPIC, statuts, blocage du capital seulement au-delà de 100 000 DH, enregistrement, taxe professionnelle et IF, immatriculation au RC dans les 3 mois, puis publicité sous un mois et affiliation CNSS. Capital libre, de 1 à 50 associés.
SARL et SARL AU
La société à responsabilité limitée (SARL) est régie par la loi 5-96, modifiée et complétée (notamment par les lois 21-05 et 24-10). Elle peut être constituée par une seule personne (SARL à associé unique, SARL AU) et compte au maximum 50 associés. Les associés ne répondent des dettes qu'à concurrence de leurs apports ; la société n'acquiert la personnalité morale qu'à son immatriculation au registre de commerce.
Le capital
- Le capital est librement fixé par les associés (pas de minimum).
- S'il dépasse 100 000 DH, les parts en numéraire doivent être libérées d'au moins un quart.
- La formalité de blocage des fonds est supprimée pour les SARL dont le capital ne dépasse pas 100 000 DH.
Les étapes selon l'OMPIC
- Certificat négatif (réservation du nom pour 3 mois).
- Rédaction des statuts : acte sous seing privé ou acte notarié.
- Blocage du capital à la banque le cas échéant (au-delà de 100 000 DH).
- Enregistrement des actes auprès de l'administration fiscale (droits selon le Code général des impôts).
- Inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal.
- Immatriculation au registre de commerce dans les 3 mois suivant la création, à la demande des gérants ou d'un mandataire.
Après l'immatriculation
- Publicité dans un délai n'excédant pas un mois : journal d'annonces légales et Bulletin officiel.
- Affiliation à la CNSS (obligation légale pour toute entreprise assujettie).
- Identifiant commun de l'entreprise ICE.
Coûts officiels connus
- Certificat négatif : 232,76 DH (OMPIC).
- Copie des statuts déposés au registre central : 240 DH ; certificat d'immatriculation : 180 DH (OMPIC).
SARL ou auto-entrepreneur ?
Pour une activité individuelle modeste, comparez avec le statut d'auto-entrepreneur ou l'immatriculation en personne physique avant de créer une société. Pour changer plus tard de gérant ou de siège : modifications au registre de commerce.
L'essentiel à retenir
- De 1 à 50 associés
- Capital libre, sans minimum
- Immatriculation au RC sous 3 mois
- Publicité sous un mois