Certificat négatif Maroc : demande en ligne, prix, validité

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le certificat négatif est délivré par l'OMPIC sur nc.directentreprise.ma pour 232,76 DH : il atteste la disponibilité du nom commercial et le réserve 3 mois pour l'immatriculation au registre de commerce. En cas de rejet, une nouvelle demande gratuite est possible dans les 15 jours.

Qu'est-ce que le certificat négatif ?

Document délivré par le Registre central du commerce, tenu par l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), qui atteste que le nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle éventuel) n'est pas déjà utilisé et le réserve 3 mois (90 jours) pour l'immatriculation au registre de commerce. C'est la première pièce d'un dossier de création de société ; il est facultatif pour le commerçant personne physique, sauf s'il veut utiliser une enseigne.

Comment le demander en ligne ?

1. Rendez-vous sur nc.directentreprise.ma.
2. Choisissez le mode de paiement : compte « Maroc Télécommerce » ou carte bancaire.
3. Dans « Dépôt en ligne », choisissez « Demande Nom commercial » et suivez les étapes (formulaire CN1 pour les dénominations, CN2 pour les enseignes).
4. Suivez l'état de la demande (validée ou rejetée) dans « Suivi des commandes ».

Prix officiel (tarifs OMPIC)

• Demande d'un nom commercial (en ligne) : 232,76 DH TTC.
• Modification des données d'un nom commercial avant immatriculation : 232,76 DH.
• Renouvellement d'un nom commercial : 212,52 DH.
• Opérations postérieures sur un nom commercial : 364,32 DH en ligne ou 480 DH au guichet.

Critères d'acceptation du nom

Ne pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ne pas être déjà utilisé ni prêter à confusion avec une marque existante, ne pas laisser croire à un organisme public ou à un partenaire d'une organisation internationale ; certains termes exigent une autorisation. Le nom doit être distinctif (mot existant ou inventé, nom de famille, initiales…). Le certificat n'est attribué que pour une activité commerciale : les professions non commerciales ne s'immatriculent pas au registre de commerce.

En cas de rejet

Vous avez droit au dépôt gratuit d'une seule demande suite à rejet (formulaire CNR) dans les 15 jours suivant le rejet, via « Démarches en ligne » puis « Certificat négatif - Demande en cas de rejet ». Prévoyez des noms de rechange dès le départ.

Limites de la protection

Le certificat négatif n'est qu'une réservation : la protection du nom ne devient effective qu'avec son inscription au registre de commerce, et le nom commercial ne protège pas vos produits et services. L'OMPIC recommande donc de le déposer aussi comme marque. Étape suivante : créer une SARL.