Modification du registre de commerce : siège, gérant, parts

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Toute modification (transfert de siège, changement de gérant, capital, activité, dénomination, forme juridique…) se déclare au registre de commerce en déposant le formulaire M4 ou 4/1 et les pièces justificatives au registre local du tribunal du siège.

Que sont les inscriptions modificatives ?

Toute modification des données d'une entreprise immatriculée doit être inscrite au registre de commerce, faute de quoi les anciennes données restent opposables aux tiers. Le greffier transmet ces inscriptions au Registre central du commerce tenu par l'OMPIC.

Modifications concernées (selon l'OMPIC)

• L'adresse (transfert du siège social).
• Le nom de famille, le fonds de commerce, l'enseigne, la dénomination ou l'abréviation.
• Le type d'activité.
• Le capital social.
• La forme juridique de la société.
• Les membres du conseil d'administration (et plus largement les organes de gestion, dont le changement de gérant).
• La fusion avec une autre société, la création d'une succursale ou d'une agence.

Comment déclarer la modification ?

1. Prenez la décision conformément aux statuts et à la loi (PV d'assemblée ou décision de l'associé unique, acte de cession de parts…).
2. Remplissez le formulaire M4 ou 4/1.
3. Déposez-le avec les actes et pièces justifiant la modification au registre local du tribunal dont dépend le siège de l'entreprise.

Documents après modification (tarifs OMPIC)

• Copie des inscriptions : 300 DH.
• Certificat d'immatriculation : 180 DH.
• Copie d'un procès-verbal déposé : 204 DH ; copie des statuts : 240 DH.

Après la modification

Mettez à jour vos données auprès de l'administration fiscale (identifiant fiscal, taxe professionnelle), de la CNSS et de la banque. Un transfert de siège vers une autre ville peut aussi exiger une nouvelle autorisation d'activité communale. Pour les délais de publicité et les frais de greffe, renseignez-vous auprès du tribunal compétent.