Annonce légale au Maroc : publication, délais et mentions

Mis à jour le 13/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'annonce légale d'une société se publie au Bulletin officiel (via le portail officiel annonceslegales.gov.ma) et dans un journal habilité, dans les 30 jours suivant l'immatriculation au RC pour une constitution, et pour toute modification des statuts, dissolution ou clôture de liquidation (articles 96 et 97 de la loi 5-96). À défaut, la société ou la décision encourt la nullité.

Quand une annonce légale est-elle obligatoire ?

Selon la loi 5-96 (SARL, sociétés de personnes et SAS), un avis est publié au Bulletin officiel et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales :

• à la constitution : dans les 30 jours suivant l'immatriculation au registre du commerce (article 96) ;
• à toute modification des statuts : cession de parts, augmentation de capital, transfert de siège, changement d'objet ou de dénomination (article 97) ;
• à la dissolution, avec les liquidateurs et le siège de la liquidation, à la clôture de la liquidation et en cas de décision judiciaire de dissolution ou de nullité (article 97).

Comment publier une annonce au Bulletin officiel ?

1. Créez un compte sur le portail officiel du SGG annonceslegales.gov.ma (« demande d'annonces légales en ligne »), par identifiant et mot de passe ou par certificat électronique.
2. Choisissez « rédiger une nouvelle annonce » et saisissez le texte.
3. Soumettez la commande, payez, puis suivez-la dans « suivi de mes demandes ».

Que doit contenir l'avis de constitution ?

L'article 96 fixe les mentions obligatoires :

• forme et dénomination de la société ;
• objet social sommaire et adresse du siège ;
• durée ;
• capital, avec le montant des apports en numéraire et la description et l'évaluation des apports en nature ;
• prénom, nom, qualité et domicile des associés ;
• personnes ayant le pouvoir d'engager la société (gérant ou président) ;
• numéro d'immatriculation au registre du commerce.

Que risque-t-on sans annonce légale ?

• À la constitution, le défaut de dépôt et de publication entraîne la nullité de la société ; pour une modification, la nullité de l'acte ou de la décision (article 98), sous réserve des régularisations des articles 340 et 342 à 344 de la loi 17-95.
• En SARL, les opérations antérieures au seizième jour suivant la publication au BO ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent n'avoir pas pu en avoir connaissance (article 94).
• En cas de discordance entre le texte déposé au RC et le texte publié au BO, ce dernier n'est pas opposable aux tiers (article 94).

Combien coûte une annonce légale au Maroc ?

Le SGG ne publie pas de tarif par annonce sur ses pages publiques : le montant est calculé lors de la commande sur annonceslegales.gov.ma (vérification du 13 octobre 2026). Le prix dans le journal habilité est fixé par chaque journal. L'abonnement annuel à l'édition des annonces légales figure sur notre page du Bulletin officiel.

Annonce légale et registre du commerce

L'annonce ne remplace pas le registre du commerce : les statuts sont déposés au greffe dans les 30 jours de la constitution (article 95) et les modifications sont inscrites au RC. Voir créer une SARL, les inscriptions modificatives et dissolution et radiation.