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Qui délivre ce document ?
La DGI, en ligne via SIMPL ou sur papier avec le formulaire AAC050.
Pièces à fournir
Le formulaire AAC050 (version actuelle AAC050B-25I) sur papier ; les pièces jointes varient selon la forme juridique de l'activité (personne physique ou société).
Les étapes, une par une
- Inscrivez votre activité à la taxe professionnelle dans les 30 jours de son début.
- Demandez l'attestation d'inscription via SIMPL ou avec le formulaire AAC050 auprès de la DGI ; gratuit, délai de 2 jours.
- Payez la taxe en ligne sur tl.tax.gov.ma (lien sur la page d'accueil de tax.gov.ma).
- En cas de cession, fermeture ou transfert : déclarez-le et demandez l'attestation de radiation de la taxe professionnelle (formulaire AAC350) : immédiate en ligne ou en 2 jours sur papier, gratuite.
Quelle est la durée de validité ?
La DGI ne publie pas de durée de validité pour l'attestation d'inscription.
Peut-on l'obtenir en ligne ?
Oui — via SIMPL, gratuitement.
À quoi sert-elle ?
Comment est-elle calculée ? Sur la valeur locative annuelle brute du local professionnel, aux taux de 10 %, 20 % ou 30 % selon la classe de l'activité ; une activité nouvelle est exonérée pendant ses 5 premières années et les contribuables soumis à la contribution professionnelle unique (CPU) en sont exonérés de façon permanente. La loi 14-25 (juin 2025) a aussi confié à la DGI la taxe d'habitation et la taxe de services communaux. Voir aussi l'identifiant fiscal et l'attestation de régularité fiscale.
Sources officielles
- DGI — taxe professionnelle
- Idarati — attestation d'inscription à la TP
- Idarati — attestation de radiation de la TP
Informations vérifiées par l'équipe Wadifa Info à partir de ces sources ; en cas de différence, le texte officiel fait foi.
L'essentiel à retenir
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle est délivré par : La DGI, en ligne via SIMPL ou sur papier avec le formulaire AAC050.
- Pièces à fournir : Le formulaire AAC050 (version actuelle AAC050B-25I) sur papier ; les pièces jointes varient selon la forme juridique de l'activité (personne physique ou société).
- Validité : La DGI ne publie pas de durée de validité pour l'attestation d'inscription.
- En ligne : Oui — via SIMPL, gratuitement.
Les autres documents administratifs
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