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Un jugement ou acte authentique étranger n'est exécuté au Maroc qu'après exequatur (article 451 de la loi 58.25). La requête est déposée devant le président de la juridiction du premier degré du lieu d'exécution, avec une expédition officielle, un certificat de non-recours et une traduction arabe par un traducteur assermenté. Le président vérifie 7 conditions, dont la force de chose jugée et le respect de l'ordre public.
Pourquoi demander l'exequatur d'un jugement étranger ?
Selon l'article 451 du nouveau code de procédure civile (loi 58.25), les décisions des juridictions étrangères ne sont exécutées au Maroc qu'après avoir été revêtues de la formule exécutoire. Cela vaut pour les jugements civils et commerciaux (dette, dommages-intérêts, pension…) comme pour les divorces (article 128 du Code de la famille). Texte et délais de la nouvelle loi : notre page loi 58.25.
Quel tribunal est compétent ?
La demande est portée devant le président de la juridiction du premier degré compétente à raison de la matière (tribunal de première instance, de commerce ou administratif selon l'objet), la compétence territoriale revenant au tribunal du lieu d'exécution ; le bénéficiaire peut exécuter partout où se trouvent les biens du débiteur. Le président convoque le défendeur le cas échéant (article 452).
Quelles sont les conditions de l'exequatur ?
La formule exécutoire n'est accordée qu'après vérification (article 453) :
- que la juridiction étrangère n'a pas statué sur une matière relevant de la compétence exclusive des juridictions marocaines ;
- de l'absence de fraude dans le choix de la juridiction ;
- que les parties ont été régulièrement citées et représentées ;
- que la décision a force de chose jugée selon la loi de la juridiction qui l'a rendue ;
- qu'elle n'est pas contraire à une décision marocaine antérieure ;
- qu'elle ne contient rien de contraire à l'ordre public marocain ;
- qu'elle ne contredit pas une convention internationale ratifiée et publiée par le Maroc.
Quelles pièces joindre à la requête ?
Sauf convention internationale contraire, la demande est formée par requête accompagnée (article 454) :
- d'une expédition officielle de la décision ;
- d'un certificat de non-opposition, de non-appel ou de non-pourvoi ;
- d'une traduction intégrale en arabe de ces pièces certifiée par un traducteur assermenté.
Et les actes authentiques passés à l'étranger ?
L'article 455 rend exécutoires au Maroc, après exequatur, les titres et actes passés à l'étranger devant les officiers et fonctionnaires publics compétents (notaire étranger par exemple), s'il est établi qu'ils constituent un titre exécutoire exécutable selon la loi du pays où ils ont été dressés et qu'ils ne sont pas contraires à l'ordre public marocain. Les sentences arbitrales relèvent d'un régime propre dans la loi 95.17 : voir arbitrage et médiation.
L'ordonnance d'exequatur est-elle susceptible de recours ?
Oui : la décision sur la demande d'exequatur est susceptible d'appel, la cour d'appel statuant dans un délai d'un mois (article 454). Exception : la décision accordant l'exequatur en matière de dissolution du mariage n'est susceptible d'aucun recours, sauf du ministère public si elle est contraire à l'ordre public. Les conventions internationales et la réciprocité sont réservées (article 456). Une fois revêtu de l'exequatur, le jugement s'exécute comme un jugement marocain : exécution et saisie-arrêt. Page d'information ; consultez un avocat ou le greffe compétent.
L'essentiel à retenir
- Articles 451 à 456 de la loi 58.25
- Président du tribunal du lieu d'exécution
- Expédition + non-recours + traduction
- Appel : la cour statue en un mois
