Exequatur d'un divorce étranger au Maroc 2026

Mis à jour le 26/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Un jugement de divorce rendu par un tribunal étranger ne produit ses effets exécutoires au Maroc qu'après exequatur. L'article 128 du Code de la famille exige qu'il émane d'un tribunal compétent et repose sur des motifs compatibles avec ceux que le Code prévoit pour dissoudre le mariage. Depuis le 24 août 2026, la procédure relève des articles 451 à 455 de la loi 58.25 relative à la procédure civile, qui a abrogé le code de 1974 : requête au président du tribunal de première instance compétent, avec copie officielle du jugement, certificat de non-opposition, non-appel et non-pourvoi, et traduction arabe par un traducteur assermenté.

Pourquoi faire reconnaître un divorce étranger ?

Selon le second alinéa de l'article 128 du Code de la famille, les jugements étrangers de divorce, de divorce judiciaire, de khol' ou de dissolution du mariage sont susceptibles d'exécution au Maroc s'ils :

1. émanent d'un tribunal compétent ;
2. reposent sur des motifs compatibles avec ceux que le Code prévoit pour mettre fin au lien conjugal.

La même règle s'applique aux actes conclus à l'étranger devant les officiers et fonctionnaires publics compétents (par exemple un divorce par consentement mutuel enregistré devant un notaire, dans les pays qui le prévoient), une fois accomplie la procédure d'exequatur.

consulat.ma précise que la reconnaissance doit être demandée lorsque le jugement contient des dispositions à incidence financière (pension, droits de l'épouse, logement…) ou contraires à l'ordre public. Inversement, un divorce prononcé par un tribunal marocain est reconnu dans le pays d'accueil selon ses propres lois et conventions.

Nouveau code de procédure civile (loi 58.25) : ce qui change

L'article 128 renvoyait aux articles 430, 431 et 432 du code de procédure civile de 1974. Ce code a été abrogé par l'article 644 de la loi n° 58.25 relative à la procédure civile, promulguée par le dahir n° 1.26.07 et publiée au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026 (édition arabe). Elle est entrée en vigueur six mois après sa publication (art. 643), soit le 24 août 2026.

Le dernier alinéa de l'article 644 prévoit que les renvois aux textes abrogés s'entendent des dispositions équivalentes de la nouvelle loi. Pour l'exequatur, ce sont les articles 451 à 456 :

L'article 643 précise que les nouvelles règles sur les voies de recours ne s'appliquent pas aux jugements rendus avant l'entrée en vigueur de la loi.

Les conditions de l'exequatur (article 453)

Le président du tribunal n'accorde l'exequatur qu'après avoir vérifié que :

• le tribunal étranger n'a pas statué dans une matière relevant de la compétence exclusive des juridictions marocaines ;
• il n'y a pas eu de fraude dans le choix du tribunal ;
• les parties ont été régulièrement convoquées et représentées ;
• la décision est passée en force de chose jugée selon la loi du tribunal qui l'a rendue ;
• elle n'est pas contraire à une décision déjà rendue par un tribunal marocain ;
• elle ne contient rien de contraire à l'ordre public marocain ;
• elle ne contredit pas une convention internationale ratifiée par le Maroc et publiée au BO.

En matière familiale s'ajoutent les deux conditions de l'article 128 : compétence du tribunal étranger et compatibilité du motif du divorce avec le Code de la famille. L'article 456 réserve enfin l'application des conventions internationales et de la réciprocité : si votre pays de résidence est lié au Maroc par une convention bilatérale, celle-ci peut prévoir des règles ou des pièces particulières.

Pièces à fournir

Ce qu'exige la loi (article 454) — sauf convention internationale contraire, la requête est accompagnée de :

1. une copie officielle de la décision étrangère ;
2. un certificat de non-opposition, de non-appel et de non-pourvoi en cassation ;
3. une traduction intégrale en arabe de ces pièces, certifiée par un traducteur assermenté.

La liste de consulat.ma pour les MRE (établie sous l'ancien code, toujours utile pour préparer le dossier) :

• immatriculation consulaire ;
• copie de la CNIE (Marocains) ou du passeport (non-Marocains) ;
• acte de mariage (original + copie) ;
• jugement de divorce étranger (original + copie) ;
• original de la notification du jugement, ou tout acte en tenant lieu ;
• certificat du greffe attestant que le divorce est définitif et sans opposition, appel ni pourvoi ;
• traduction arabe, par traducteur assermenté, du jugement, de la notification et du certificat de non-appel.

Selon le pays, les pièces étrangères peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation. Les sources officielles consultées ne publient pas de montant de taxe judiciaire propre à cette requête : renseignez-vous auprès du greffe.

Où déposer la demande, et par qui ?

Tribunal : selon l'article 452 de la loi 58.25, la requête est adressée au président du tribunal de première instance compétent, la compétence appartenant au tribunal du lieu d'exécution. Pour un divorce, il s'agit en pratique du tribunal de première instance (section de la justice de la famille) dans le ressort duquel le jugement doit produire ses effets, souvent le lieu de résidence au Maroc ou celui de l'état civil. Le président convoque le défendeur si nécessaire.

Depuis l'étranger : consulat.ma indique que la demande pouvait aussi être envoyée directement au ministère de la Justice (Direction des affaires civiles, Rabat). Cette option figure sur la fiche consulaire mais pas dans le texte des nouveaux articles : vérifiez-la auprès de votre consulat avant tout envoi.

Procuration : vous pouvez mandater une personne au Maroc (avocat, notaire ou toute autre personne). La procuration doit être rédigée en arabe et légalisée auprès des services consulaires. Pour le rendez-vous, voir rendez-vous au consulat du Maroc ; pour l'immatriculation, immatriculation consulaire.

Recours et suites de la décision

Selon l'article 454 de la loi 58.25 :

• la décision statuant sur l'exequatur est en principe susceptible d'appel, la cour d'appel devant statuer dans un délai d'un mois ;
• mais le jugement accordant l'exequatur en matière de dissolution du mariage n'est susceptible d'aucun recours, sauf de la part du ministère public s'il est contraire à l'ordre public.

Après l'exequatur : le divorce étranger produit ses effets au Maroc, y compris ses effets financiers. Vous pouvez ensuite demander les documents liés à votre nouvelle situation, comme l'« attestation de divorce » délivrée par le consulat (immatriculation consulaire, acte de divorce, passeport ou CNIE), ou faire mettre à jour le livret de famille. Les époux qui préfèrent divorcer devant la justice marocaine peuvent établir au consulat un « acte de consentement mutuel pour le divorce », joint à la demande d'autorisation déposée au tribunal ; la tentative de réconciliation se fait alors devant le tribunal ou le consulat qu'il désigne.