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Selon l'article 84 du Code de la famille, la femme divorcée a droit au reliquat de la dot s'il existe, à la pension d'idda, au don de consolation (mut'a) et au logement pendant l'idda ; les enfants ont droit à la pension, au logement et à la rémunération de la garde après l'idda. La loi ne fixe pas le montant de la mut'a : le juge l'évalue selon la durée du mariage, la situation du mari, les motifs et l'abus. En khol', c'est l'épouse qui paie, sans toucher aux droits des enfants.
Quels sont les droits de la femme divorcée ?
Selon l'article 84 du Code de la famille, les droits de l'épouse comprennent : le reliquat de la dot s'il existe, la pension de viduité (idda) et le don de consolation (mut'a). Pendant l'idda, elle réside au domicile conjugal ou dans un logement convenable, faute de quoi le tribunal fixe des frais de logement inclus dans les droits. Les droits des enfants sont fixés selon les articles 168 et 190, en tenant compte de leur niveau de vie et de scolarité avant le divorce (article 85), et le tribunal fixe la rémunération de la garde après l'idda (article 88).
Comment la mut'a est-elle calculée ?
Le Code ne fixe ni montant ni pourcentage pour la mut'a. Le juge l'évalue en tenant compte de la durée du mariage, de la situation financière du mari, des motifs du divorce et du degré d'abus du mari (article 84). Tout montant « type » qui circule en ligne n'a pas de base légale.
Quels droits selon le type de divorce ?
| Type | Ce que fixe le tribunal |
|---|---|
| Divorce sous contrôle judiciaire à la demande du mari (révocable) | Consignation des droits dans les 30 jours, sinon renonciation présumée (articles 83 et 86) : reliquat de dot, pension d'idda, mut'a, logement, droits des enfants, rémunération de la garde après l'idda. |
| Divorce par tamlik | Le tribunal statue sur les droits de l'épouse et des enfants « le cas échéant » (article 89). |
| Divorce pour discorde (chiqaq) | Droits selon les articles 83, 84 et 85, en tenant compte de la responsabilité de chacun (article 97) ; jugement sous 6 mois. |
| Divorce pour préjudice ou autres causes | Droits de l'épouse et des enfants le cas échéant (article 113) et réparation du préjudice (article 101). |
| Divorce par consentement mutuel | Ce que conviennent les époux, sans contredire le Code ni nuire aux enfants (article 114). |
| Khol' | L'épouse verse la contrepartie ; elle ne peut porter sur les droits ou la pension des enfants si la mère est insolvable (article 119) et elle est restituée en cas de contrainte ou de préjudice prouvé (article 117). |
| Divorce avant consommation | Moitié de la dot fixée (article 32) ; pas d'idda, sauf décès (article 130). |
La divorcée a-t-elle droit au logement et à la pension d'idda ?
La divorcée observe l'idda au domicile conjugal ou dans un autre logement qui lui est réservé (article 131). En divorce révocable, elle perd le logement mais pas la pension si elle quitte ce domicile sans l'accord du mari ou sans motif valable. En divorce irrévocable : enceinte, sa pension court jusqu'à l'accouchement ; sinon, elle ne garde que le logement jusqu'à la fin de l'idda (article 196). L'idda d'une femme non enceinte est de trois périodes de pureté, ou trois mois si elle n'a pas de menstrues (article 136). Tout divorce prononcé par le tribunal est irrévocable, sauf pour serment de continence et défaut d'entretien (article 122).
Quels droits pour les enfants ?
- Pension : nourriture, habillement, soins et scolarité (article 189), jusqu'à la majorité ou 25 ans en cas d'études ; celle de la fille ne cesse qu'avec un revenu ou le mariage ; elle continue pour l'enfant handicapé incapable de gagner sa vie (article 198).
- Logement : distinct de la pension et de la rémunération de garde ; le père fournit un logement ou paie le loyer fixé, et l'enfant n'est pas expulsé du domicile conjugal avant l'exécution (article 168).
- Rémunération de la garde : à la charge du débiteur de la pension ; la mère n'y a pas droit pendant le mariage ni durant l'idda d'un divorce révocable (article 167). Voir la garde (hadana).
Que faire si le mari ne paie pas ?
Le tribunal fixe les moyens d'exécution, dont le prélèvement sur le salaire ou les revenus (article 191). Tout arrêt du paiement de la pension des enfants pendant un mois au plus sans motif valable relève de l'abandon de famille (article 202). Une demande d'augmentation ou de réduction n'est recevable qu'après un an, sauf circonstances exceptionnelles (article 192). Voir la pension alimentaire, la procédure de divorce et le divorce pour discorde.
Avertissement
Page informative fondée sur le texte en vigueur du Code de la famille ; les montants sont fixés par le juge dans chaque dossier. Renseignements : section de la famille du tribunal de première instance ou un avocat.
Et le Sadaq ?
Le Sadaq appartient à l'épouse et ne se prescrit pas ; elle en garde la moitié en cas de divorce avant consommation (articles 26 à 34) : le Sadaq dans le Code de la famille. Voir aussi les fiançailles et la polygamie.
L'essentiel à retenir
- Mut'a, pension d'idda, logement, reliquat de dot
- Pas de montant légal : appréciation du juge
- Pension des enfants jusqu'à 25 ans s'ils étudient
- Un mois d'impayé = abandon de famille
