Mis à jour le
Dans le Code de la famille marocain, les fiançailles sont une promesse de mariage (Fatiha et présents compris) et non un mariage : chacun peut les rompre, la simple rupture n'ouvre pas droit à dédommagement sauf acte préjudiciable, et les présents sont restitués sauf si la rupture est imputable à celui qui les a offerts (articles 5 à 9).
Que sont les fiançailles en droit marocain ?
Selon l'article 5 du Code de la famille, les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme, exprimée par tout moyen communément admis, y compris la récitation de la Fatiha et l'échange coutumier de présents.
Les fiançailles valent-elles mariage ?
Non. Selon l'article 6, les parties restent fiancées jusqu'à la conclusion de l'acte de mariage dûment constatée, et chacune peut rompre les fiançailles. Le mariage n'existe que par un acte dressé par deux adouls après autorisation du juge de la famille.
La rupture donne-t-elle droit à des dommages-intérêts ?
Selon l'article 7, la simple rupture des fiançailles n'ouvre pas droit à dédommagement. Toutefois, si l'une des parties commet un acte qui cause un préjudice à l'autre, la partie lésée peut réclamer une indemnisation.
Qui récupère les présents ?
Selon l'article 8, chacun des fiancés peut récupérer les présents offerts, sauf si la rupture lui est imputable. Les présents sont restitués en nature ou en valeur, selon le cas.
Et le Sadaq versé avant l'acte ?
Selon l'article 9, si le fiancé a versé tout ou partie du Sadaq et qu'il y a rupture ou décès de l'un des fiancés, le fiancé ou ses héritiers récupèrent les biens remis s'ils existent encore, sinon leur équivalent ou leur valeur au jour de la remise. Si la fiancée refuse de rendre en numéraire la somme convertie en trousseau (Jihaz), la partie responsable de la rupture supporte la perte éventuelle entre la valeur du Jihaz et la somme versée. Sur le Sadaq lui-même : le Sadaq dans le Code de la famille.
Existe-t-il un document officiel de fiançailles ?
Les Marocains résidant dans un pays qui l'exige peuvent obtenir un certificat de fiançailles auprès des services consulaires. Au Maroc, les fiançailles ne sont pas inscrites à l'état civil ; le seul document officiel est l'acte de mariage.
Avertissement
Page d'information, pas un avis juridique : pour votre situation, consultez un avocat ou la section de la justice de la famille du tribunal de première instance. Texte appliqué : Code de la famille (loi 70-03) dans sa version consolidée publiée sur le portail Adala du ministère de la Justice ; la révision annoncée en décembre 2024 n'avait pas de texte publié au Bulletin officiel lors de notre vérification du 27 octobre 2026.
L'essentiel à retenir
- Les fiançailles ne valent pas mariage
- Rupture seule : pas de dédommagement
- Présents restitués sauf rupture imputable
- Sadaq versé récupérable
