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Polygamie au Maroc : conditions et procédure (Moudawana art. 40-46)

Source : Code de la famille, version consolidée, portail Adala du ministère de la Justice (adala.justice.gov.ma). Consulté le 27 octobre 2026.

Mis à jour le

Au Maroc, la polygamie est interdite si une injustice est à craindre ou si l'épouse l'a exclue par clause ; elle n'est possible qu'avec l'autorisation du tribunal, après preuve d'une justification objective et exceptionnelle et de ressources suffisantes pour deux foyers, convocation de la première épouse et information de la seconde (Code de la famille, articles 40 à 46).

Quand la polygamie est-elle interdite ?

Selon l'article 40 du Code de la famille, la polygamie est interdite dans deux cas : lorsqu'une injustice est à craindre entre les épouses, ou lorsque l'épouse a stipulé que l'époux ne lui adjoindra pas une autre épouse. Cette clause peut figurer dans l'acte de mariage.

Quelles sont les conditions de l'autorisation ?

Le tribunal n'autorise pas la polygamie (article 41) :

  • s'il n'est pas établi une justification objective et exceptionnelle ;
  • si le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes pour pourvoir aux besoins des deux foyers et leur assurer entretien, logement et égalité dans tous les aspects de la vie.

Comment se déroule la procédure ?

  1. Demande (article 42) : en l'absence de clause, le demandeur saisit le tribunal d'une demande d'autorisation indiquant les motifs objectifs et exceptionnels, accompagnée d'une déclaration sur sa situation matérielle.
  2. Convocation de l'épouse (article 43) : le tribunal convoque l'épouse. Si elle reçoit personnellement la convocation et ne comparaît pas ou refuse, une mise en demeure lui est adressée par un agent du greffe l'avisant qu'il sera statué en son absence. Si l'époux a de mauvaise foi donné une fausse adresse ou altéré le nom de l'épouse, il encourt, à la demande de celle-ci, la peine de l'article 361 du Code pénal.
  3. Audience (article 44) : les débats ont lieu en chambre du conseil en présence des deux parties, avec tentative de conciliation. Si la justification est établie et les conditions remplies, le tribunal autorise par une décision motivée non susceptible de recours, assortie de mesures en faveur de la première épouse et des enfants.
  4. Information de la seconde épouse (article 46) : l'acte n'est conclu qu'après que le juge l'a informée que le prétendant est déjà marié et qu'elle y a consenti, le tout consigné dans un procès-verbal officiel.

Et si la première épouse refuse ?

Selon l'article 45 : si la vie conjugale ne peut continuer et que l'épouse maintient sa demande de divorce, le tribunal fixe une somme couvrant ses droits et ceux des enfants, que l'époux consigne dans un délai ne dépassant pas sept jours ; le divorce est alors prononcé, sans recours sur la partie qui met fin au mariage. Le défaut de consignation vaut renonciation à la demande de polygamie. Si l'époux persiste et que l'épouse refuse sans demander le divorce, le tribunal applique d'office la procédure de discorde (chiqaq) (articles 94 à 97).

Quel lien avec le dossier de mariage ?

Le dossier de l'acte de mariage, conservé au greffe de la section de la justice de la famille, doit contenir l'autorisation de polygamie lorsque ses conditions sont remplies (article 65, point 5) ; le juge de la famille chargé du mariage vise le dossier puis autorise les adouls à dresser l'acte. La fraude pour obtenir l'autorisation est punie selon l'article 366 du Code pénal (article 66).

Avertissement

Page d'information, pas un avis juridique : pour votre situation, consultez un avocat ou la section de la justice de la famille du tribunal de première instance. Texte appliqué : Code de la famille (loi 70-03) dans sa version consolidée publiée sur le portail Adala du ministère de la Justice ; la révision annoncée en décembre 2024 n'avait pas de texte publié au Bulletin officiel lors de notre vérification du 27 octobre 2026.

L'essentiel à retenir

  • Autorisation du tribunal obligatoire
  • Motif exceptionnel + ressources suffisantes
  • Décision d'autorisation sans recours
  • Refus de l'épouse : divorce ou chiqaq
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