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Divorce judiciaire (tatliq) au Maroc : chiqaq, préjudice, procédure

Sources : ministère de la Justice (justice.gov.ma) — dépliant « Le divorce judiciaire (tatliq) ». Consulté le 28 septembre 2026.

Mis à jour le

Le tatliq est la dissolution du mariage par jugement, à la demande d'un époux, pour une cause légale : discorde (chiqaq), manquement ou préjudice, défaut d'entretien, absence (plus d'un an), vice, serment de continence. La demande, écrite ou orale, se dépose au greffe du tribunal de première instance avec l'acte de mariage. Pour le chiqaq, chacun des époux peut agir ; le tribunal statue en six mois après conciliation et, selon le guide du ministère, la décision n'est susceptible d'aucun recours.

Divorce ou tatliq ?

Le tatliq est la dissolution du mariage par jugement, à la demande d'un époux, pour une cause prévue par la loi — à la différence du divorce à la demande de l'époux, du tamlik, du divorce par consentement mutuel ou du khol' (voir la procédure de divorce). Le guide du ministère de la Justice en distingue six : discorde (chiqaq), manquement à une condition ou préjudice, défaut d'entretien, absence, vice rédhibitoire, serment de continence et délaissement.

Le divorce pour discorde (chiqaq)

Le chiqaq est un désaccord profond et persistant rendant impossible la vie conjugale.

  • La demande peut émaner des deux époux ou de l'un d'eux.
  • Le tribunal tente la conciliation ; en cas d'échec, il prononce le divorce et statue sur les droits, et peut accorder une indemnité à l'époux lésé dans le même jugement, sur sa demande.
  • Le tribunal statue dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la demande.

Manquement ou préjudice ; défaut d'entretien

  • Manquement ou préjudice : l'épouse peut demander le divorce si l'époux manque à une condition du contrat de mariage ou en cas de maltraitance, matérielle ou morale. Le préjudice se prouve par tout moyen, y compris les témoins. S'il n'est pas prouvé et qu'elle maintient sa demande, elle peut basculer vers la procédure de chiqaq sans nouveau dossier. L'indemnité réclamée s'ajoute aux autres droits.
  • Défaut d'entretien : si l'époux a des biens apparents, le tribunal organise l'exécution (par ex. prélèvement sur salaire) sans prononcer le divorce ; s'il prouve son indigence, un délai d'un mois au plus lui est accordé, faute de quoi le divorce est prononcé, sauf force majeure ; s'il persiste sans prouver son indigence, le divorce est prononcé immédiatement.

Absence, vice, serment de continence

  • Absence : l'épouse peut demander le divorce si l'époux est absent depuis plus d'un an, après vérification par le tribunal. Adresse connue : il est invité à revenir ou à la faire venir ; adresse inconnue : recherches avec le parquet et désignation d'un curateur. La demande est aussi possible si l'époux est condamné définitivement à plus de 3 ans de prison, après un an de détention, ou après deux ans de détention, jugement rendu ou non.
  • Vice : chaque époux peut demander le divorce pour un vice empêchant la vie conjugale ou une maladie grave incurable dans l'année, s'il l'ignorait lors du mariage et ne l'a pas accepté ensuite. Pas de dot pour l'épouse en cas de divorce pour vice avant consommation.
  • Serment de continence et délaissement : le tribunal accorde à l'époux 4 mois ; s'il ne revient pas, le divorce est prononcé (révocable).

Engager l'action

  1. Requête écrite ou déclaration orale au greffe du tribunal de première instance du domicile conjugal, du domicile de l'épouse ou du lieu de conclusion du mariage.
  2. Noms, adresses des époux, motif du divorce, signature du demandeur ou de son mandataire.
  3. Toutes les preuves, dont l'acte de mariage (ou décision judiciaire).
Selon le guide : le tribunal statue dans un délai maximal de six mois, sauf circonstances particulières, après tentative de conciliation (sauf absence) ; il fixe les droits de l'épouse et des enfants, et les jugements de divorce judiciaire ne sont susceptibles d'aucun recours. Pour les enfants : pension et garde.

Avertissement

Page informative fondée sur le guide du ministère de la Justice, qui ne chiffre ni indemnités ni droits (appréciation du juge). Consultez un avocat ; sans ressources : assistance judiciaire. Suivi : Mahakim.

L'essentiel à retenir

  • 6 causes, le chiqaq étant la plus utilisée
  • Chiqaq : ouvert aux deux époux
  • Jugement en 6 mois après conciliation
  • Aucun recours (selon le guide)
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📋 Les autres formes de divorce (talaq, khol', mutuel) →
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