Contrainte par corps au Maroc : conditions, durée et fin

Mis à jour le 01/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La contrainte par corps est l'incarcération du condamné qui ne paie pas l'amende, les dommages-intérêts ou les frais lorsque l'exécution sur ses biens a échoué, avec l'accord du juge de l'application des peines. Elle est exclue sous 8 000 DH, si l'intéressé avait moins de 20 ans au moment des faits ou a 60 ans, ou s'il prouve son insolvabilité par un certificat de non-imposition. Elle prend fin par le paiement (y compris sur Mahakim.ma), l'accord du créancier, les 60 ans ou la prescription de la peine, et ne peut être réitérée pour la même dette.

Qu'est-ce que la contrainte par corps ?

C'est l'incarcération du débiteur qui ne paie pas l'amende, les restitutions, les dommages-intérêts ou les frais auxquels il a été condamné, lorsque l'exécution sur ses biens est restée vaine ou insuffisante (article 635 du Code de procédure pénale, modifié par la loi 03-23). La juridiction répressive doit en fixer la durée dans sa décision (article 636). Elle n'éteint pas la dette, qui reste recouvrable par les voies d'exécution ordinaires.

Quand ne s'applique-t-elle pas ?

• en matière politique, ou si la condamnation est la peine de mort ou la réclusion perpétuelle ;
• si le condamné avait moins de 20 ans le jour des faits ou a 60 ans ou plus ;
• si le total des sommes dues est inférieur à 8 000 DH ;
• si la dette est due au conjoint, aux ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces ou alliés au même degré (article 636) ;
• jamais contre les deux époux en même temps, ni contre une femme enceinte, ni contre une femme allaitante dans les deux ans suivant l'accouchement (article 637) ;
• pas contre le condamné qui prouve son insolvabilité par un certificat de non-imposition au niveau national délivré par le service des impôts de son domicile, le parquet pouvant enquêter sur son patrimoine ; pour les étrangers, certificat des services administratifs ou consulaires compétents (article 635).

Quelle durée ? (article 638)

• de 8 000 à moins de 20 000 DH : 15 à 21 jours ;
• de 20 000 à moins de 50 000 DH : 1 à 2 mois ;
• de 50 000 à moins de 200 000 DH : 3 à 5 mois ;
• de 200 000 à moins d'un million de DH : 6 à 9 mois ;
• un million de DH et plus : 10 à 15 mois.

La procédure : qui demande, qui autorise ?

1. Le demandeur saisit le procureur du Roi près le tribunal de première instance chargé du recouvrement, avec une copie de la décision exécutoire (article 639).
2. La contrainte n'est appliquée qu'avec l'accord du juge de l'application des peines, qui vérifie dans les 30 jours l'existence d'une demande écrite d'incarcération et la preuve de l'impossibilité d'exécuter sur les biens. Le procureur n'ordonne l'arrestation qu'après cet accord (article 640).
3. Le parquet, le condamné ou le demandeur peuvent contester la décision du juge dans les 10 jours ; le tribunal statue par une décision insusceptible de recours.
4. Si le condamné est déjà détenu, le directeur de l'établissement pénitentiaire le met en demeure de payer ; s'il se déclare insolvable, un procès-verbal est dressé et il peut être maintenu après sa peine pour exécuter la contrainte (article 641).

La plateforme électronique de la contrainte

Le décret n° 2-26-052 (11 juin 2026, BO n° 7520) a créé une plateforme électronique de la contrainte par corps sur le portail Mahakim.ma, en application de l'article 642 : numéro du dossier, titre de recouvrement, montant et nature de la dette, références de la décision du juge de l'application des peines. Le condamné peut consulter la décision le concernant, le demandeur suivre sa demande, et la dette peut être payée par les moyens de paiement de la plateforme, contre quittance ; le service fonctionne tous les jours. Voir le guide du portail Mahakim.

Quand la contrainte prend-elle fin ?

• Paiement d'une somme suffisante pour éteindre la dette (principal, intérêts et frais), accord du créancier, ou paiement d'un acompte avec engagement de payer le solde à une date fixée ; le procureur libère le débiteur sur preuve de l'extinction de la dette ou à la demande du créancier (article 645). Si l'engagement n'est pas respecté, la contrainte peut reprendre pour le solde (article 646).
• À 60 ans : il est mis fin immédiatement à son exécution (article 637).
• Après exécution : terminée pour quelque cause que ce soit, elle ne peut plus être exercée pour la même dette ni pour des condamnations antérieures, sauf si celles-ci exigent une durée plus longue, la durée déjà subie étant alors déduite (article 647).
• Prescription de la peine : 15 ans pour les crimes, 4 ans pour les délits (ou la durée de la peine si l'emprisonnement dépasse 5 ans), un an pour les contraventions, à compter du jour où la décision devient définitive (articles 649 à 651). Mais tout acte de recouvrement des amendes et frais interrompt la prescription (article 648), et les condamnations civiles se prescrivent selon les règles civiles (article 653).

Dettes civiles et contractuelles

Selon le dahir n° 1-60-305 du 20 février 1961, modifié par la loi 30-06 (2006), les jugements définitifs portant paiement d'une somme peuvent être exécutés par la contrainte par corps selon les articles 633 à 647 ci-dessus, mais nul ne peut être emprisonné pour la seule incapacité d'exécuter une obligation contractuelle. Le nouveau Code de procédure civile (loi 58-25, BO n° 7485 du 23 février 2026, entré en vigueur six mois après sa publication) ne cite pas le dahir de 1961 parmi les textes abrogés par son article 644.

Après paiement : casier judiciaire et avertissement

Pour une condamnation à l'amende seule, la réhabilitation de plein droit intervient un an après le paiement, la fin de la contrainte par corps ou la prescription, selon le guide du ministère de la Justice ; la situation figure au casier judiciaire. Page informative : pour un dossier précis, adressez-vous au parquet ou au juge de l'application des peines du tribunal, à un avocat, ou demandez l'assistance judiciaire.