Réhabilitation au Maroc : effacer une condamnation du casier judiciaire

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La réhabilitation efface pour l'avenir les effets d'une condamnation (art. 687 CPP). Elle est de plein droit après un délai courant de l'exécution ou de la prescription (1 an pour une amende, 5 ans pour ≤ 6 mois de prison, jusqu'à 20 ans pour une peine criminelle), ou judiciaire sur demande écrite au procureur du Roi, en général après 3 ans ; la chambre correctionnelle de la cour d'appel statue en deux mois et le casier est annoté.

Qu'est-ce que la réhabilitation ?

Elle efface pour l'avenir les effets d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive marocaine pour crime ou délit, ainsi que les incapacités qui en découlent : le condamné est traité comme s'il n'avait jamais été condamné (art. 687 du Code de procédure pénale). Deux formes : de plein droit (art. 688-689) et judiciaire (art. 690 à 703). Elle compte beaucoup pour les candidats aux concours publics qui doivent fournir leur casier judiciaire.

Réhabilitation de plein droit : délais

Acquise sans demande, après exécution ou prescription de la peine et l'écoulement des délais suivants (guide du ministère de la Justice) :

• Amende seule : 1 an après paiement, fin de la contrainte par corps ou prescription.
• Emprisonnement unique ≤ 6 mois : 5 ans.
• Emprisonnement unique ≤ 2 ans, ou plusieurs peines totalisant ≤ 1 an : 10 ans.
• Emprisonnement unique > 2 ans, ou plusieurs peines délictuelles totalisant > 1 an : 15 ans.
• Peine(s) criminelle(s) : 20 ans après l'exécution ou la prescription de la dernière.
• Sursis : 5 ans après que la décision est devenue définitive, sauf révocation.

Réhabilitation judiciaire : qui et quand ?

Demandée par le condamné (ou son représentant légal s'il est interdit ou personne morale). En cas de décès, le conjoint, les ascendants ou descendants peuvent poursuivre la demande ou la présenter dans les 3 ans suivant le décès. Délai général : 3 ans, ramené ou porté à :

• 2 ans pour un délit non intentionnel ;
• 1 an pour une amende seule ;
• 5 ans pour une peine criminelle ;
• 5 ans après la libération pour le récidiviste ou en cas de nouvelle peine privative de liberté après réhabilitation, 10 ans si la nouvelle peine est criminelle.

Procédure

1. Demande écrite au procureur du Roi du lieu de résidence (ou du dernier domicile au Maroc pour un résident à l'étranger), indiquant les dates des condamnations, les juridictions et les lieux de résidence depuis la libération.
2. Enregistrement au parquet ; enquête et constitution du dossier (art. 697-698).
3. Transmission au procureur général du Roi, qui saisit la chambre correctionnelle de la cour d'appel.
4. Décision dans un délai de deux mois, après audition du parquet et de l'intéressé ou de son avocat.

Avertissement

Délais tirés du dépliant du ministère de la Justice ; le Code de procédure pénale a été modifié depuis. Vérifiez le texte en vigueur auprès du parquet ou d'un avocat. Voir aussi la grâce royale.