Adultère au Maroc : ce que dit la loi, peine et plainte

Mis à jour le 13/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'article 491 du Code pénal punit l'adultère d'un à deux ans d'emprisonnement, et les poursuites n'ont lieu que sur plainte du conjoint offensé (sauf si l'un des époux est hors du Maroc). La preuve se limite au PV de flagrant délit d'un officier de police judiciaire, à l'aveu écrit ou à l'aveu judiciaire (art. 493) ; le retrait de la plainte arrête les poursuites mais ne profite pas au complice (art. 492).

Que dit le Code pénal sur l'adultère ?

Article 491 du Code pénal (modifié par la loi 24-03) : « Est puni de l'emprisonnement d'un à deux ans toute personne mariée convaincue d'adultère. La poursuite n'est exercée que sur plainte du conjoint offensé. Toutefois, lorsque l'un des époux est éloigné du territoire du Royaume, l'autre époux qui, de notoriété publique, entretient des relations adultères, peut être poursuivi d'office à la diligence du ministère public. » La peine est donc de un à deux ans d'emprisonnement, dans les mêmes conditions pour le mari et pour l'épouse.

Qui peut porter plainte, et où ?

Les poursuites ne sont engagées que sur plainte du conjoint offensé : un parent ou un voisin ne peut pas les déclencher à sa place. Seule exception prévue : si l'un des époux est hors du Maroc, le parquet peut poursuivre d'office l'autre époux qui entretient des relations adultères de notoriété publique. La plainte se dépose auprès du procureur du Roi près le tribunal de première instance : déposer une plainte, générateur de plainte, téléphones des parquets. Procédure pénale en général : loi 03.23.

Comment l'adultère se prouve-t-il ?

Article 493 : « La preuve des infractions réprimées par les articles 490 et 491 s'établit soit par procès-verbal de constat de flagrant délit dressé par un officier de police judiciaire, soit par l'aveu relaté dans des lettres ou documents émanés du prévenu ou par l'aveu judiciaire. » Trois modes de preuve seulement :

• le PV de flagrant délit d'un officier de police judiciaire ;
• l'aveu écrit dans des lettres ou documents émanant du prévenu ;
• l'aveu judiciaire.

Quel est l'effet du retrait de la plainte ?

Article 492 : « Le retrait de la plainte par le conjoint offensé met fin aux poursuites exercées contre son conjoint pour adultère. Le retrait survenu postérieurement à une condamnation devenue irrévocable arrête les effets de cette condamnation à l'égard du conjoint condamné. Le retrait de la plainte ne profite jamais à la personne complice du conjoint adultère. » Voir transaction pénale et désistement et le générateur de désistement.

Et la personne complice ?

L'article 492 précise que le retrait de la plainte ne profite jamais au complice. L'article 490 punit d'un mois à un an d'emprisonnement les personnes de sexe différent qui, n'étant pas unies par le mariage, ont entre elles des relations sexuelles. La qualification retenue pour le complice dans chaque dossier relève du parquet et du tribunal.

Quel lien avec le divorce ?

La plainte pénale est une procédure distincte de celles du Code de la famille. Pour mettre fin au mariage, il faut engager une procédure de divorce devant la section de la famille : procédure de divorce et divorce pour discorde (chiqaq). Sans moyens pour payer un avocat : assistance judiciaire.

Avertissement : page informative

Cette page reprend les articles 490 à 493 du Code pénal publiés sur le portail Adala (version arabe consolidée au 22 août 2024 et version française) et ne remplace pas l'avis d'un avocat. L'autorité compétente pour recevoir les plaintes et décider des poursuites est le ministère public près le tribunal de première instance. Aucune modification ultérieure de ces articles n'a été trouvée sur le portail lors de notre vérification du 13 octobre 2026.