Remboursement anticipé d'un crédit au Maroc : indemnité, décès

Mis à jour le 13/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le crédit à la consommation peut être remboursé par anticipation, en tout ou en partie, sans aucune indemnité (article 103 de la loi 31-08). Pour le crédit immobilier, le contrat peut prévoir une indemnité plafonnée à 2 % du capital restant dû et refuser les versements partiels de 10 % ou moins du montant initial (article 132). Au décès, l'assurance décès emprunteur rembourse le capital restant dû ; sans assurance, la dette est payée sur la succession.

Puis-je rembourser un crédit à la consommation par anticipation ?

Oui. L'article 103 de la loi 31-08 permet à l'emprunteur de rembourser à tout moment, à son initiative, en totalité ou en partie et sans indemnités ; toute clause contraire est nulle de plein droit (sauf contrats de location sans transfert final de propriété). L'article 108 interdit toute indemnité ou tout coût autres que ceux des articles 103 à 107.

Quelle indemnité pour un crédit immobilier ?

Selon l'article 132, le remboursement anticipé total ou partiel est toujours possible, mais :

• le contrat peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial, sauf s'il s'agit du solde ;
• si le contrat prévoit une indemnité au titre des intérêts non échus, elle ne peut excéder 2 % du capital restant dû (montant fixé par voie réglementaire) ;
• pour un prêt à taux différents selon les périodes, l'indemnité peut être majorée pour assurer au prêteur le taux moyen prévu.

Que devient le crédit au décès de l'emprunteur ?

Si le prêt est couvert par une assurance décès emprunteur, l'assureur rembourse le capital restant dû à la date du décès (ou à la constatation de l'invalidité absolue et définitive) directement à l'établissement prêteur, dans la limite du capital assuré et selon les conditions et exclusions du contrat, explique l'ACAPS. Les ayants droit déposent une demande de règlement avec les pièces exigées par l'assureur. Sans assurance, la dette ne s'éteint pas : les dettes du défunt sont payées sur la succession avant le partage (article 322 du Code de la famille) — voir l'héritage au Maroc et les comptes bancaires d'un défunt.

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Est défaillant l'emprunteur qui n'a pas payé 3 mensualités successives et n'a pas répondu à la mise en demeure (article 109). Crédit à la consommation : intérêts de retard plafonnés à 4 % du capital restant (article 104) ; indemnité limitée à 4 % des échéances impayées ou 2 % des échéances reportées (article 105). Crédit immobilier : intérêts de retard plafonnés à 2 % du capital restant dû (article 133). Contactez la banque tôt pour demander un rééchelonnement.

Quand obtenir la mainlevée après la dernière échéance ?

La directive de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2019 oblige la banque à délivrer d'office la mainlevée des garanties après remboursement total, dans un délai de 30 jours ouvrables au plus à compter du remboursement et du paiement des frais de mainlevée. Détails : mainlevée d'hypothèque. Les frais d'« attestation de solde » varient selon la banque — voir le comparatif des frais bancaires.

Comment réclamer si la banque refuse ?

Selon le guide de Bank Al-Maghrib : réclamation écrite à la banque (réponse sous 40 jours ouvrés), puis le Centre marocain de médiation bancaire (gratuit), puis Bank Al-Maghrib — voir médiateur bancaire et réclamation BAM. Cette page est informative et ne remplace pas un conseil professionnel.