Loi 31-08 protection du consommateur : droits, rétractation, recours

Mis à jour le 01/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La loi 31-08 protège quiconque achète pour ses besoins non professionnels : information sur le prix total et facture, nullité des clauses abusives, rétractation de 7 jours pour la vente à distance, le démarchage et le crédit à la consommation, et garantie légale des vices (un an pour les meubles). Réclamation sur le portail khidmat-almostahlik.ma ou via une association, et litige devant le tribunal de première instance du domicile du consommateur.

Qu'est-ce que la loi 31-08 et qui protège-t-elle ?

La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur a été promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011 et publiée au Bulletin officiel n° 5932 du 7 avril 2011 ; son article 202 a été modifié par la loi 78-20 (BO n° 6945 du 21 décembre 2020). Son décret d'application est le décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013.

• Consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise, pour ses besoins non professionnels, des produits, biens ou services destinés à son usage personnel ou familial.
• Fournisseur : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, y compris le délégataire d'un service public (article 2).
• Droits renforcés : information, protection des intérêts économiques, représentation, rétractation, choix et écoute.

Droit à l'information et facture

• Vous devez connaître les caractéristiques essentielles du produit, son origine et sa date de péremption, ainsi que les prix, la durée et les conditions de garantie (article 3).
• Le prix affiché est le prix total, TVA, taxes et services obligatoires compris (article 5).
• Vous avez droit à une facture, quittance ou ticket de caisse (article 4).
• Abonnements à durée déterminée : le fournisseur doit vous rappeler par écrit, au moins un mois avant, la fin du contrat ou le délai pour refuser sa reconduction ; en cas de reconduction tacite sans ce rappel, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction, sans pénalité (article 7).
• En cas de doute sur une clause écrite, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut (article 9), et tout contrat rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en arabe (article 206).

Retard de livraison

Au-delà de 3 000 DH (décret 2-12-503, article 28) et si la livraison n'est pas immédiate, la date de livraison doit être écrite sur le contrat ou la facture (article 12). Si ce délai est dépassé de sept jours sans force majeure, vous pouvez résoudre l'engagement sans passer par le juge, par tout moyen justifiant la réception, dans les cinq jours suivant ces sept jours (article 13). Le fournisseur rembourse les acomptes dans les 7 jours de la réception de l'avis ; à défaut, des intérêts au taux légal courent dès le huitième jour (article 14).

Les clauses abusives

Est abusive toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur (article 15). Elle est nulle et non avenue, le reste du contrat s'appliquant si possible (article 19). Exemples énumérés par l'article 18 :

• supprimer le droit du consommateur à réparation lorsque le fournisseur manque à ses obligations ;
• permettre au fournisseur de modifier unilatéralement le produit ou les clauses sans motif valable ;
• imposer une indemnité disproportionnée au consommateur défaillant ;
• proroger automatiquement un contrat avec une date limite d'opposition très éloignée de son terme ;
• obliger le consommateur à exécuter même si le fournisseur n'exécute pas.

Droit de rétractation : quand et combien de jours ?

• Vente à distance (internet, téléphone…) : 7 jours francs à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de service, et 30 jours si le fournisseur n'a pas confirmé par écrit les informations obligatoires ; sans motif ni pénalité, hors frais de retour le cas échéant (article 36). Remboursement intégral sous 15 jours (article 37). Exceptions : service commencé avec votre accord avant la fin du délai, biens personnalisés ou périssables, enregistrements et logiciels descellés, journaux et magazines (article 38).
• Démarchage (à domicile ou sur le lieu de travail) : 7 jours à compter de la commande, en renvoyant le formulaire détachable par un moyen justifiant la réception ; aucun paiement ne peut être exigé avant la fin du délai (articles 49 et 50).
• Crédit à la consommation : 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre préalable (article 85).
• Crédit immobilier : l'offre reste valable au moins 15 jours et ne peut être acceptée que 10 jours après sa réception (article 120).

Garantie légale et garantie contractuelle

• La garantie légale des vices de la chose vendue (articles 549 à 575 du Dahir des obligations et contrats) s'applique toujours. L'action doit être intentée dans un an après la livraison pour les meubles et deux ans pour les immeubles ; ces délais ne peuvent être réduits par contrat (article 65).
• La garantie contractuelle s'ajoute : le fournisseur doit préciser par écrit sa durée, son étendue et ses conditions et rappeler la garantie légale (articles 66, 67, 71 et 72), et il supporte les frais de transport et d'envoi (article 68).
• La durée d'immobilisation pour réparation prolonge la garantie ; le fournisseur remet un reçu daté à la prise en charge puis à la restitution (article 73).

Crédit à la consommation

Aucune somme ne peut être versée avant que le contrat de crédit soit définitif (article 87). Le prêteur qui accorde un crédit sans offre préalable conforme perd le droit aux intérêts : l'emprunteur ne rembourse que le capital (article 89). En cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible, le président du tribunal compétent peut suspendre les obligations du débiteur (délai de grâce judiciaire), éventuellement sans intérêts pendant ce délai (article 149). Pour un litige bancaire, voir aussi le médiateur bancaire et Bank Al-Maghrib.

Où réclamer ?

1. Portail du consommateur khidmat-almostahlik.ma du ministère de l'Industrie et du Commerce : demande de renseignement ou signalement d'une infraction à la loi 31-08. Le ministère dispose d'enquêteurs assermentés dans 29 délégations et d'une cellule de contrôle des sites marchands.
2. Associations de protection du consommateur : conseil et orientation. La fédération nationale et les associations reconnues d'utilité publique peuvent agir en justice pour l'intérêt collectif des consommateurs (article 157) ou demander réparation au nom de plusieurs consommateurs si deux au moins les mandatent par écrit (article 158).
3. Tribunal : compétence exclusive du tribunal de première instance ; tribunal du domicile ou de la résidence du consommateur ou du lieu du fait dommageable, à son choix, nonobstant toute clause contraire (article 202).