Mainlevée d'hypothèque au Maroc après remboursement du crédit

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Après remboursement total, la banque remet la mainlevée sous 30 jours ouvrables au plus (directive BAM 4/W/2019), après paiement de ses frais. Mais l'hypothèque ne disparaît du titre foncier qu'après une réquisition de radiation déposée à la conservation foncière avec l'original de la mainlevée, au droit fixe de 500 DH par propriété. Pour une voiture, la mainlevée de l'organisme de financement lève l'opposition.

Qu'est-ce que la mainlevée et quand la banque doit-elle la remettre ?

La mainlevée est l'acte par lequel l'établissement de crédit atteste que le client a totalement remboursé son crédit ; elle annule les garanties (hypothèque, nantissement, caution…). Selon la directive de Bank Al-Maghrib 4/W/2019, la banque doit mettre la mainlevée à disposition dans un délai de 30 jours ouvrables au plus après le remboursement total et le paiement des frais de mainlevée, et en informer le client.
Les frais de la banque figurent dans son bréviaire des commissions et varient d'une banque à l'autre ; demandez-les par écrit.

La mainlevée suffit-elle à radier l'hypothèque du titre foncier ?

Non. Le document de la banque n'efface pas l'hypothèque : le droit inscrit reste visible sur le titre tant qu'il n'est pas radié. Toute inscription peut être radiée en vertu d'un acte ou d'un jugement établissant l'extinction du droit (article 91 du dahir sur l'immatriculation).

1. Récupérez l'original de la mainlevée auprès de la banque.
2. Déposez à la conservation foncière du bien une réquisition de radiation datée et signée indiquant : numéro du titre foncier, inscription à radier, cause de la radiation, nature et date de l'acte qui la justifie (article 93).
3. Payez les droits ; le conservateur vérifie les pièces et radie l'hypothèque.

Combien coûte la radiation ?

Selon le décret 2-16-375 fixant le tarif des droits de conservation foncière : mainlevée d'hypothèque ou d'antichrèse = droit fixe de 500 DH par propriété.
S'y ajoutent les frais de la banque pour établir la mainlevée (selon son bréviaire) et les honoraires du notaire si vous lui confiez la démarche. À titre de comparaison, l'inscription de l'hypothèque lors du crédit est proportionnelle au montant : voir frais d'enregistrement et de conservation foncière.

Comment vérifier que l'hypothèque est radiée ?

Demandez un certificat de propriété : extrait daté indiquant le propriétaire, le bien et les charges inscrites, disponible en ligne. Si l'hypothèque n'apparaît plus dans les charges, elle est radiée. Voir les services en ligne de l'ANCFCC et le titre foncier.
Si le conservateur refuse la radiation, il doit motiver et notifier sa décision, susceptible de recours devant le tribunal de première instance (article 96).

Et pour une voiture achetée à crédit ?

Un véhicule financé par crédit ou mourabaha porte une opposition au service d'immatriculation. Selon la page mutation de khadamatnarsa.ma, le dossier de mutation n'est recevable qu'avec la mainlevée délivrée par l'organisme qui a inscrit l'opposition :

• crédit soldé : demandez la mainlevée à l'organisme de financement ;
• vérifiez la situation via « Consultation de l'état des oppositions » sur khadamatnarsa.ma ;
• opposition du Trésor (impôts) : certificat de mainlevée auprès des perceptions de la TGR, gratuit sous 5 jours selon idarati.ma.

Que faire si la banque tarde ?

1. Adressez une réclamation écrite à la banque et gardez une copie datée.
2. Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur bancaire ou Bank Al-Maghrib : voir réclamation et médiation bancaire.