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Le rachat de crédit est un nouveau prêt qui rembourse par anticipation l'ancien. Le crédit à la consommation se rembourse par anticipation sans indemnité (article 103 de la loi 31-08) ; le crédit immobilier avec une indemnité plafonnée à 2 % du capital restant dû si le contrat la prévoit (article 132). L'offre du nouveau crédit immobilier est maintenue 15 jours et ne peut être acceptée qu'après 10 jours (article 120).
Qu'est-ce que le rachat de crédit au Maroc ?
Le rachat de crédit consiste à obtenir d'une nouvelle banque un prêt qui sert à rembourser par anticipation votre crédit en cours auprès de la première banque, à de meilleures conditions (taux, durée, mensualité). Le regroupement de crédits remplace plusieurs prêts par un seul. La loi 31-08 n'emploie pas ces termes (selon notre recherche dans le texte) : juridiquement, il s'agit d'un nouveau crédit, soumis aux règles de l'offre préalable, et d'un remboursement anticipé de l'ancien, régi par les articles 103 et 132.
Combien coûte le remboursement anticipé de l'ancien prêt ?
- Crédit à la consommation : remboursement anticipé total ou partiel sans indemnité, toute clause contraire étant nulle (article 103).
- Crédit immobilier : remboursement anticipé toujours possible ; le contrat peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial, sauf s'il s'agit du solde, et l'éventuelle indemnité ne peut excéder 2 % du capital restant dû (article 132).
Que doit contenir l'offre de la nouvelle banque ?
Pour un crédit immobilier, l'offre préalable doit (article 118) : comporter un échéancier des amortissements (sauf taux variable), indiquer le coût total et le taux effectif global, énoncer les assurances et sûretés exigées avec leur coût, faire état des conditions d'un transfert éventuel du prêt à une tierce personne et indiquer les frais liés à l'octroi du prêt. Le TEG doit figurer dans tout écrit constatant un crédit (article 143). Si la banque impose une assurance de groupe, une notice des risques garantis est annexée (article 119). Comparez le TEG et le coût total, pas seulement le taux nominal.
Quels délais de réflexion et de rétractation ?
- Crédit immobilier : l'offre est maintenue 15 jours au moins et ne peut être acceptée que 10 jours après sa réception (article 120) ; aucun versement avant l'acceptation (article 121).
- Crédit à la consommation : le prêteur maintient l'offre préalable 7 jours au moins (article 77) ; vous pouvez vous rétracter dans les 7 jours suivant l'acceptation grâce au formulaire détachable (article 85) ; aucun paiement avant la conclusion définitive (article 87).
Quels autres frais et comment se protéger ?
Outre l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé, comptez les frais de dossier indiqués dans l'offre et, pour un crédit immobilier, la mainlevée de l'ancienne hypothèque et l'inscription de la nouvelle. Si vous êtes en retard de paiement, lisez crédit impayé et délai de grâce avant de négocier. Simulez la nouvelle mensualité et, en cas de refus ou de litige : médiateur bancaire et réclamation BAM. Page informative, qui ne remplace pas un conseil professionnel.
L'essentiel à retenir
- Crédit conso : sans indemnité
- Crédit immobilier : indemnité ≤ 2 %
- Offre immobilière : 15 jours / accord après 10
- Comparez le TEG
