Crédit impayé au Maroc : délai de grâce et droits de l'emprunteur

Mis à jour le 18/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Après trois échéances impayées sans réponse à la mise en demeure, la banque peut exiger le remboursement immédiat avec des intérêts de retard plafonnés à 4 % du capital restant dû, ou une indemnité d'au plus 4 % des échéances impayées (loi 31-08). En cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible, le président du tribunal peut accorder un délai de grâce sans intérêts (article 149), et une médiation précède obligatoirement l'action de la banque (article 111).

Quand l'emprunteur est-il défaillant ?

Selon l'article 109 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, est défaillant l'emprunteur qui n'a pas réglé trois échéances successives et n'a pas répondu à la mise en demeure. Ces règles visent le crédit à la consommation (titre VI, chapitre I) et le crédit immobilier (chapitre II) consentis aux consommateurs.

Que peut réclamer la banque ?

Pour un crédit à la consommation :

• soit le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus impayés, le solde portant des intérêts de retard dont le taux maximum est fixé par voie réglementaire sans dépasser 4 % du capital restant dû (article 104) ;
• soit, sans exigibilité immédiate, une indemnité d'au plus 4 % des échéances échues impayées, et d'au plus 2 % des échéances reportées si la banque accepte un report (article 105).

Qu'est-ce que le délai de grâce et comment le demander ?

Le délai de grâce (مهلة الميسرة) repose sur deux textes :

• Article 243 du Dahir des obligations et contrats : les juges peuvent, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, lui accorder des délais modérés de paiement et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses restant en l'état.
• Article 149 de la loi 31-08 (crédits aux consommateurs) : notamment en cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible, l'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue par ordonnance du président du tribunal compétent, qui peut décider que les sommes dues ne produisent pas d'intérêts pendant le délai. Le juge peut fixer les modalités de paiement à l'issue, sans que le dernier versement dépasse de plus de deux ans le terme initial du prêt.

La médiation est-elle obligatoire avant le procès ?

Oui dans un cas : selon l'article 111, lorsque l'impayé résulte d'un licenciement ou d'une situation sociale imprévisible, l'action en paiement ne peut être engagée qu'après une médiation, qui doit débuter dans l'année suivant la déclaration de défaillance ; pendant la médiation, aucun intérêt de retard ni frais ne peuvent être imputés à l'emprunteur. Réclamation contre la banque ou médiation : médiateur bancaire et Bank Al-Maghrib.

Quels délais pour la banque et quel sort pour la caution ?

• L'action en paiement est portée devant le tribunal du domicile de l'emprunteur dans les deux ans suivant l'événement qui lui a donné naissance, sous peine de forclusion du droit aux intérêts de retard (article 111).
• La banque doit informer la caution personne physique de la défaillance dès le premier incident ; à défaut, la caution ne doit pas les pénalités ou intérêts de retard échus avant cette information (article 146).
• Vous pouvez toujours rembourser par anticipation sans indemnité un crédit à la consommation (article 103) : voir le remboursement anticipé.

Quel effet sur mon dossier bancaire et mon salaire ?

Les incidents de paiement sont enregistrés dans les bases d'information sur le crédit : voir le rapport de solvabilité (Credit Bureau) pour l'obtenir et le corriger. En cas de jugement et de saisie sur salaire, la quotité saisissable est fixée par la loi : calculez-la avec le simulateur de saisie sur salaire. Page informative : elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de votre banque.