Démarches après un décès au Maroc : permis d'inhumer, transport

Mis à jour le 16/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Après un décès : le médecin établit le « certificat de constatation du décès », transmis au bureau communal d'hygiène, puis la commune du lieu d'inhumation délivre le permis d'inhumer (CNIE du défunt et du demandeur). Le transport du corps exige une autorisation du président de commune dans la même province, ou du gouverneur entre provinces, avec certificat de non-contagion et PV de cercueil scellé (décret 2-22-218).

Qui constate le décès et délivre le certificat ?

Selon le décret n° 2-22-218 (article 1), le décès est constaté par un médecin ou un infirmier du bureau communal d'hygiène (BMH), un médecin ou infirmier d'un établissement de santé public, ou un médecin d'une clinique privée si le décès y survient. À défaut, le président du conseil communal peut désigner un médecin du privé. Un « certificat de constatation du décès » en deux parties (données administratives ; causes et circonstances) est établi et transmis aussitôt au BMH pour la délivrance du permis d'inhumer (articles 2 et 3).

Comment obtenir le permis d'inhumer ?

Le permis d'inhumer est délivré par le président du conseil de la commune du lieu d'inhumation ou son délégué, sur la base du certificat de constatation, à la demande accompagnée d'une copie de la CNIE du défunt et du demandeur ou de toute pièce d'identité (article 4). En cas de mort non naturelle ou suspecte, ou si l'identité est inconnue, il faut joindre une autorisation de l'autorité judiciaire compétente. Le modèle est fixé par l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1255.25 ; il précise que le permis ne vaut pas autorisation de transport du corps ni d'inhumation hors de la commune.

Comment transporter le corps vers une autre ville ?

Il faut une autorisation de transport du corps indiquant le lieu d'inhumation :

• dans la même préfecture ou province, ou vers une commune limitrophe d'une autre province : délivrée par le président du conseil communal du lieu où se trouve le corps (article 7) ;
• d'une préfecture ou province à une autre : délivrée par le gouverneur (article 8).

Et si le décès a eu lieu à l'étranger, ou si le corps part à l'étranger ?

Le transport hors du Maroc est autorisé par le gouverneur, avec l'accord de la mission diplomatique ou consulaire du pays de destination (article 10). L'entrée d'un corps au Maroc est autorisée par le ministère chargé des Affaires étrangères ou le service délégué (article 12). Voir rapatriement du corps au Maroc.

Où le défunt peut-il être inhumé ?

Selon le dahir relatif au régime des inhumations (article 1), ont droit à une sépulture dans le cimetière d'une localité les personnes qui y sont décédées ou domiciliées, et celles qui y possèdent un caveau de famille ; les autres doivent obtenir une autorisation spéciale de l'autorité locale. L'inhumation dans une propriété privée est possible à 50 mètres au moins de l'habitation ou du puits voisins, sur autorisation de la préfecture ou province. À Casablanca, par exemple, les guichets des funéraires des arrondissements délivrent le certificat de décès à un proche parent (enfants, parents, époux) et l'autorisation de transport du corps.

Quelles démarches après l'inhumation ?

Dans l'ordre :

1. Déclaration du décès à l'état civil : délais et pièces.
2. Acte d'hérédité chez les adouls : pièces et procédure, puis partage : calculateur d'héritage.
3. Défunt fonctionnaire : capital-décès et pension de réversion.
4. Défunt salarié affilié à la CNSS : pension de survivants.
5. Proches salariés : congé pour décès.