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Pour rapatrier au Maroc le corps d'un Marocain décédé à l'étranger, il faut obtenir l'autorisation de transfert du corps auprès des services consulaires du lieu du décès, avec l'acte de décès, une pièce d'identité du défunt, le certificat de mise en bière hermétique, un certificat médical de non-contagion et l'autorisation de sortie délivrée par les autorités locales. Les frais sont normalement couverts par une assurance ou payés par la famille : l'État ne les prend en charge que dans le cadre d'un programme officiel réservé aux défunts démunis sans assurance rapatriement, après étude du dossier et accord préalable du ministère.
L'autorisation de transfert du corps pour inhumation au Maroc
Selon consulat.ma, l'autorisation de transfert est délivrée par le ministère des Affaires étrangères, sur demande déposée auprès des services consulaires du lieu du décès (pas forcément le consulat de résidence). La demande indique :
- nom, prénom et filiation complète du défunt ;
- date, lieu et cause du décès ;
- adresse et téléphone de la famille au Maroc ;
- lieu d'inhumation au Maroc, date d'arrivée du corps et point de passage frontalier (aéroport ou port) ;
- un justificatif de prise en charge des frais de transport (assurance ou autre).
Dans la pratique, la société de pompes funèbres choisie par la famille ou l'assisteur prend en main une grande partie de l'organisation, mais l'autorisation consulaire reste indispensable pour l'entrée du corps au Maroc.
Pièces à fournir
- acte de décès délivré par les autorités du pays du décès ;
- CNIE ou passeport marocain du défunt ou, à défaut, tout document d'identité accompagné d'une copie de la CNIE ou du passeport d'un proche ;
- certificat de mise en bière dans un cercueil hermétique, scellé par la société de transport funéraire ;
- certificat médical de non-contagion délivré par l'autorité médicale compétente ;
- autorisation de sortie du territoire du corps, délivrée par l'autorité administrative locale.
Observations officielles :
- le dossier complet, avec l'autorisation d'entrée du corps délivrée par le consulat, est établi en deux exemplaires, dont l'un accompagne obligatoirement le cercueil ;
- le corps doit être réceptionné au poste frontière marocain par la personne chargée de cette mission ;
- le passeport et la CNIE du défunt sont remis au consulat pour annulation.
Le ministère ne publie ni délai officiel de délivrance, ni tarif de référence pour le rapatriement : les prix sont fixés par les pompes funèbres et les compagnies aériennes.
Le rapatriement est-il gratuit ? La prise en charge par l'État
Pas automatiquement. La prestation officielle publiée sur consulat.ma s'intitule « Demande de prise en charge par les autorités marocaines des frais de rapatriement de corps pour les cas de familles démunies » : le département chargé des Marocains résidant à l'étranger prend en charge le rapatriement des dépouilles des Marocains démunis décédés à l'étranger, du pays d'accueil jusqu'à l'adresse de la famille au Maroc, sur justificatifs d'indigence du défunt et de sa famille.
Conditions du cadre de référence du programme :
- défunt de nationalité marocaine ;
- résidant à l'étranger de façon régulière ou temporaire, depuis au moins 6 mois ;
- sans assurance rapatriement ;
- dont la situation sociale ne permettait pas de supporter les frais.
Le même document précise que l'accord préalable du ministère est obligatoire avant la délégation du crédit, que le ministère suit l'opération à toutes ses étapes (choix de la société funéraire compris) et que le transport inclut l'ambulance jusqu'au lieu d'inhumation. Il ne faut donc pas engager une société puis demander un remboursement : la demande se fait d'abord.
Pour un défunt assuré, c'est l'assureur (banque, compagnie, mutuelle, sécurité sociale, agence de voyage) qui intervient selon le contrat ; consulat.ma recommande de souscrire une assurance rapatriement avant tout séjour à l'étranger.
Dossier de prise en charge pour familles démunies
Le dossier se dépose aux services consulaires, qui le transmettent au département chargé des MRE pour décision ; il peut aussi être déposé directement auprès de ce département. Pièces (consulat.ma) :
- fiche de renseignements sur la situation financière du défunt et du demandeur ;
- déclaration sur l'honneur d'indigence de la famille et du défunt (modèle en ligne) ;
- un justificatif de ressources du défunt : attestation de non-imposition au Maroc, attestation d'aide sociale ou de pension du pays d'accueil, dernier bulletin de salaire, attestation de chômage, déclaration d'impôts ou relevé bancaire ;
- justificatif d'un séjour de plus de six mois à l'étranger ;
- attestation d'indigence du défunt établie par le consulat ;
- attestation d'indigence de la famille : par le consulat si elle vit à l'étranger, par les autorités marocaines si elle vit au Maroc ;
- engagement de présence à l'aéroport d'arrivée pour réceptionner le cercueil (modèle en ligne).
Le cadre de référence ajoute : copie de la CNIE ou du passeport du défunt, attestation d'immatriculation consulaire, acte de décès, permis d'inhumer et formulaire de demande. Les modèles (demande manuscrite, formulaire de prise en charge, engagement, déclaration sur l'honneur) sont téléchargeables sur la page de la prestation.
Après le décès : état civil et succession
Transcription du décès : elle se fait auprès des services consulaires du lieu du décès. Le déclarant peut être le fils, le conjoint, le père, la mère, le tuteur, le kafil pour l'enfant sous kafala, le frère, le grand-père, puis les proches dans l'ordre, ou toute autorité habilitée. Pièces : copie intégrale de l'acte de décès étranger, passeport et CNIE du défunt, livret de famille le cas échéant, extrait d'acte de naissance du défunt, acte de mariage s'il y a lieu, acte de naissance ou CNIE du conjoint survivant. Pour un décès au Maroc, voir déclaration de décès.
Décès en cours de voyage maritime ou aérien : déclaration auprès de l'officier d'état civil du premier port ou aéroport marocain, du consulat du lieu de destination ou de l'officier d'état civil du dernier domicile au Maroc, dans les 30 jours suivant l'arrivée.
Succession : si les héritiers vivent dans le pays de résidence du défunt, ils agissent eux-mêmes ou via un avocat, le consulat assurant conseil et orientation. S'ils vivent au Maroc ou ailleurs, la demande de liquidation peut être adressée à la Direction des affaires consulaires et sociales à Rabat ou au poste consulaire du lieu du décès, avec une procuration générale adoulaire au nom du chef de poste, l'acte d'hérédité original et l'acte de tutelle des mineurs, traduits dans la langue du pays et légalisés (voir légalisation).
En résumé : qui paie ?
| Situation | Qui prend en charge les frais ? |
|---|---|
| Défunt couvert par une assurance rapatriement (banque, assureur, mutuelle, agence) | L'assureur, selon le contrat |
| Pas d'assurance, famille en mesure de payer | La famille, directement auprès des pompes funèbres |
| Pas d'assurance, défunt et famille démunis, 6 mois ou plus à l'étranger | Le département chargé des MRE, après accord préalable |
Pour contacter le consulat ou prendre rendez-vous, voir rendez-vous au consulat du Maroc ; le centre d'appels consulaire répond au 00 212 537 66 33 00 de 8 h à 20 h (heure du Maroc), selon consulat.ma.
L'essentiel à retenir
- Autorisation demandée au consulat du lieu du décès, délivrée par le ministère des Affaires étrangères
- 5 pièces clés : acte de décès, identité, mise en bière hermétique, certificat de non-contagion, autorisation de sortie
- Dossier en deux exemplaires, dont un accompagne obligatoirement le cercueil
- Prise en charge par l'État non automatique : défunts démunis, 6 mois de séjour minimum, sans assurance
- Ensuite : transcription du décès à l'état civil consulaire, remise du passeport et de la CNIE pour annulation
Sources officielles
- Autorisation de transfert du corps pour inhumation au Maroc (consulat.ma)
- Prise en charge des frais de rapatriement de corps pour familles démunies (consulat.ma)
- Cadre de référence du programme de rapatriement des dépouilles des démunis (PDF)
- Transcription de décès sur le registre d'état civil et le livret de famille (consulat.ma)
- Rapatriement sanitaire pour les personnes assurées (consulat.ma)
Informations vérifiées par l'équipe Wadifa Info à partir de ces sources ; en cas de différence, le texte officiel fait foi.