Augmentation du loyer au Maroc : 8 % ou 10 % tous les 3 ans

Mis à jour le 16/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Au Maroc, le loyer ne peut être augmenté qu'après 3 ans à compter du contrat ou de la dernière révision : 8 % au plus pour l'habitation, 10 % pour l'usage professionnel (loi 67-12) et pour les locaux commerciaux, industriels et artisanaux (loi 07-03). Loyer ≤ 400 DH : le tribunal fixe la hausse, jusqu'à 50 %.

Quel est le taux légal d'augmentation du loyer ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi 67-12, la loi 07-03 ne s'applique plus qu'aux locaux commerciaux, industriels et artisanaux (art. 75 de la loi 67-12).

Quand le bailleur peut-il augmenter le loyer ?

• Aucune augmentation ne peut être convenue avant trois ans à compter du contrat ou de la dernière révision judiciaire ou conventionnelle, ni au-delà des taux légaux (art. 32 de la loi 67-12 ; art. 2 de la loi 07-03).
• Les parties peuvent convenir des conditions de révision dans ces limites (art. 31).
• À défaut d'accord, le loyer peut être révisé après chaque période de trois ans au moins, aux taux légaux (art. 33).

Et si le loyer ne dépasse pas 400 DH ?

Si le loyer n'excède pas 400 DH par mois, le tribunal apprécie librement le taux d'augmentation, sans dépasser 50 % (art. 35 de la loi 67-12 ; art. 5 de la loi 07-03). Le locataire peut aussi demander une diminution du loyer (articles 660 et 661 du DOC).

Comment faire si le locataire refuse ?

• L'action se porte devant le tribunal de première instance.
• Le nouveau loyer s'applique à compter de la demande en justice ; en cas de mise en demeure, à compter de sa réception par le locataire, à condition d'agir en justice dans les trois mois (art. 37).
• Le jugement est susceptible d'appel dans un délai de 30 jours à compter de la notification (art. 38 de la loi 67-12 ; 30 jours francs selon l'art. 8 de la loi 07-03).

Liens utiles

Bail d'habitation et loi 67-12 • Bail commercial • Générateur de bail • Impôt sur les loyers • Délais d'appel