Mis à jour le
Selon le nouveau Code de procédure civile (loi 58-25), l'appel des jugements de première instance se forme dans les 30 jours de la notification en matière civile, commerciale, administrative, sociale et familiale, et dans les 15 jours en référé. Pour les délits : 10 jours après le prononcé contradictoire. Les jugements antérieurs à l'entrée en vigueur restent régis par l'ancien texte.
Quels sont les délais d'appel au Maroc ?
| Matière | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Civil, commercial, administratif, social (litiges du travail) | 30 jours | Notification | Art. 204 de la loi 58-25 |
| Famille | 30 jours | Notification | Art. 275 (renvoi à l'art. 204) |
| Ordonnances de référé | 15 jours | Notification | Art. 230 |
| Jugement sur opposition à injonction de payer | 15 jours | Notification | Art. 242 |
| État civil | 15 jours | Notification | Art. 279 |
| Compétence d'attribution | 10 jours | Notification | Art. 27 |
| Délits | 10 jours | Prononcé (jugement contradictoire) | Art. 400 du Code de procédure pénale |
| Crimes (chambre criminelle) | 10 jours | Prononcé | Art. 457 (renvoi à l'art. 400) |
| Pourvoi en cassation (civil) | 30 jours | Notification | Art. 380 de la loi 58-25 |
La loi 58-25 a-t-elle changé les délais ?
Oui. La loi 58-25 a été publiée au BO n° 7485 du 23 février 2026 et entre en vigueur six mois après sa publication (art. 643) ; elle abroge le CPC de 1974 et les lois sur les tribunaux de commerce et administratifs (art. 644). Principal changement : l'appel en matière familiale passe à 30 jours, contre 15 jours sous l'ancien article 134.
Transition : les règles nouvelles sur les voies de recours ne s'appliquent pas aux jugements rendus avant l'entrée en vigueur, et les délais qui avaient commencé à courir continuent selon l'ancien texte (art. 643). Détails : nouveau Code de procédure civile.
Comment se calcule le délai d'appel ?
- Les délais sont francs : ni le jour de la notification ni le dernier jour ne comptent ; si le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable (art. 602).
- Délai doublé pour la partie sans domicile ni résidence au Maroc (art. 209).
- Suspension en cas de décès d'une partie, reprise 15 jours après notification aux héritiers (art. 210).
- Le délai et l'appel suspendent l'exécution, sauf exécution provisoire (art. 204).
- Les décisions de divorce judiciaire, khol' ou résiliation ne sont susceptibles d'aucun recours dans leur partie mettant fin au mariage (art. 128 du Code de la famille).
Appel en matière de délits
- 10 jours à compter du prononcé si le jugement est contradictoire, partie présente ou représentée ou avisée de la date ; à compter de la notification pour les jugements par défaut ou réputés contradictoires (art. 400).
- Délai supplémentaire de 5 jours pour les autres parties après l'appel de l'une d'elles.
- Le procureur général du Roi dispose de 60 jours à compter du prononcé (art. 402).
- En contravention, l'appel n'est possible que si une peine privative de liberté est prononcée (art. 396).
Liens utiles
Code de procédure civile 58-25 • Copie du jugement et certificat de non-recours • Assistance judiciaire • Frais de justice • Augmentation du loyer
L'essentiel à retenir
- Civil et famille : 30 jours
- Référé : 15 jours
- Délits : 10 jours
- Famille : 15 jours avant la loi 58-25
