Titre foncier au Maroc : titre de propriété, certificat, vente 2026

Mis à jour le 09/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le titre foncier est le titre définitif et inattaquable issu de l'immatriculation (article 62 du dahir de 1913) ; un droit n'est opposable aux tiers qu'une fois inscrit. Le certificat de propriété en est un extrait à 100 DH sur ancfcc.gov.ma, et le duplicata est remis au seul propriétaire. Depuis juillet 2026, une vente doit être faite par acte officiel.

Qu'est-ce qu'un titre foncier (titre de propriété) au Maroc ?

Le titre foncier est l'aboutissement de l'immatriculation foncière. Il est définitif et inattaquable et constitue le point de départ unique des droits réels sur l'immeuble (article 62 du dahir du 12 août 1913). Aucune prescription ne peut faire acquérir un droit contre le propriétaire inscrit (article 63), et un immeuble immatriculé ne peut plus sortir de ce régime (article 1).

La règle clé : un droit réel n'existe à l'égard des tiers qu'à partir de son inscription sur le titre (article 66), et les actes volontaires ne produisent effet, même entre les parties, qu'à partir de l'inscription (article 67).

Titre foncier, certificat de propriété, duplicata, melkia : les différences

• Le titre foncier : le registre officiel de l'immeuble à la conservation foncière, avec toutes les inscriptions.
• Le duplicata du titre : remis au seul propriétaire avec le plan (article 58) ; il est exigé pour inscrire une vente quand il est requis (article 89).
• Le certificat de propriété : un extrait daté indiquant propriétaire, immeuble et charges, que chacun peut demander, 100 DH (tarif du décret 2-16-375).
• La melkia ou l'acte adoulaire pour un bien non immatriculé : la possession remplissant ses conditions fait présumer la propriété, sans la force absolue du titre foncier (code des droits réels, article 3).

Vérifier un bien et son propriétaire

1. Demandez un certificat de propriété en ligne sur ancfcc.gov.ma (100 DH, code de suivi par SMS, authenticité vérifiable pendant 3 mois) ou à la conservation foncière avec une demande datée et signée et une copie de la CIN.
2. Si le bien est en cours d'immatriculation : le service gratuit « Consultation publicité foncière » montre les extraits de réquisition et les avis de clôture de bornage publiés au Bulletin officiel.
3. Copies des actes inscrits : 25 DH la page ; copie du plan foncier : 100 DH (tarif 2-16-375).

Tous les services : services en ligne de l'ANCFCC.

Lors d'une vente : ce qui a changé en 2026

• Depuis juillet 2026, tout transfert de propriété, toute constitution de droit réel ou promesse de vente, et les procurations qui s'y rapportent, doivent être établis par acte officiel à peine de nullité (article 4 du code des droits réels modifié par la loi 041.25, BO 7526 du 16 juillet 2026) : en pratique chez un notaire ou des adoul.
• Délai d'inscription : 3 mois à compter de l'acte (article 65 bis).
• Droits de conservation foncière sur une vente : 1,5 % du prix + 100 DH fixes, minimum 500 DH (décret 2-16-375). S'y ajoutent les droits d'enregistrement et les honoraires : calcul des frais d'achat.

Sources

dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière modifié par la loi 14-07 ; tarif des droits de conservation foncière (décret 2-16-375) ; code des droits réels (loi 39-08) mis à jour par la loi 041.25 ; site de l'ANCFCC ancfcc.gov.ma. Information générale, pas un conseil juridique.