Frais d'enregistrement et de conservation foncière au Maroc : taux et calcul

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Pour l'achat d'un appartement ou d'une maison au Maroc, on paie 4 % de droits d'enregistrement (5 % pour un terrain nu, 3 % pour la première vente d'un logement social) dans les 30 jours, puis 1,5 % du prix + 100 DH de droits de conservation foncière pour inscrire la vente, plus les droits d'hypothèque en cas de crédit. Un droit de 2 % s'ajoute si le prix dépasse 300 000 DH et n'est pas réglé par des moyens traçables.

Deux droits distincts à chaque achat

Lors de l'achat d'un bien, l'acquéreur paie les droits d'enregistrement à la DGI (Code Général des Impôts), puis les droits de conservation foncière à l'ANCFCC pour inscrire la vente sur le titre foncier. L'acte doit être enregistré et les droits payés dans les 30 jours de sa date (article 128).

Taux des droits d'enregistrement (article 133)

• 4 % : acquisition de locaux construits à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif, et du terrain d'assiette dans la limite de 5 fois la superficie couverte (y compris Mourabaha, Ijara Mountahia Bitamlik et Moucharaka Moutanakissa).
• 5 % : acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, immatriculés ou non.
• 3 % : première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière.
• 6 % : cessions de fonds de commerce, et acquisitions d'immeubles par les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la CDG et les assurances hors Mourabaha, Ijara et Moucharaka.
• 1,5 % : donations entre ascendants et descendants, époux, frères et sœurs.
• Minimum de perception : 100 DH.

Droit supplémentaire de 2 % en cas de paiement en espèces

Si le prix dépasse 300 000 DH et que l'acte ne mentionne pas les modalités et références de règlement, ou que le prix n'est pas réglé par l'un des moyens prévus à l'article 11-II du CGI, un droit supplémentaire de 2 % s'applique ; si seule une partie est payée en espèces, il ne porte que sur cette partie (article 133-III).

Droits de conservation foncière (décret 2-16-375)

• Inscription d'une vente sur un titre foncier : droit ad valorem de 1,5 % + droit fixe de 100 DH par propriété, minimum 500 DH (chapitre II, A-1).
• Hypothèque (en cas de crédit) : 0,5 % jusqu'à 250 000 DH, 1,5 % de 250 001 à 5 000 000 DH, 0,5 % au-delà, + 100 DH par propriété (chapitre II, E).
• Mourabaha (vente de la banque au client) : droit fixe de 1 000 DH par propriété ; Ijara Mountahia Bitamlik : 500 DH pour la location et 500 DH pour le transfert.
• Certificat de propriété après inscription : 100 DH.

Exemple simplifié

Appartement (local construit) de 800 000 DH réglé par virement : droits d'enregistrement 4 % = 32 000 DH ; conservation foncière 1,5 % = 12 000 DH + 100 DH = 12 100 DH. S'y ajoutent les honoraires du notaire ou des adoul et, en cas de crédit, les droits d'hypothèque. Les honoraires ne figurent pas ici car ils ne sont pas fixés par ces textes.

Après l'achat

Après l'inscription : demandez le certificat de propriété et déclarez le changement de propriété pour la taxe d'habitation et de services communaux avant le 31 janvier suivant (taxe d'habitation). À la revente, ces frais entrent dans le coût d'acquisition pour la taxe sur les profits immobiliers. Pour signer à distance : procuration immobilière.

Avertissement

Page informative ; le montant définitif est liquidé par le bureau de l'enregistrement et la conservation foncière compétente selon la nature de l'acte et du bien.