Duplicata du titre foncier au Maroc : perte, pièces, droits et demande en ligne

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

En cas de perte ou de vol du duplicata du titre foncier, on dépose à la conservation foncière une réquisition signée, la copie de la CIN, la déclaration de perte aux autorités et le journal national où elle a été publiée. Le nouveau duplicata est délivré 15 jours après un avis au Bulletin officiel ; délai indicatif d'un mois et demi. Droits : 250 DH + 50 DH par page + 200 DH, minimum 500 DH.

Qu'est-ce que le duplicata du titre foncier ?

Le duplicata est l'exemplaire du titre foncier remis au propriétaire par la conservation foncière, qui conserve l'original. En cas de perte, vol ou destruction, le titulaire présente au conservateur les pièces justificatives et une déclaration indiquant son identité, les circonstances et tous renseignements utiles (article 101 du dahir du 12 août 1913 modifié par la loi 14-07).

La procédure légale

• Si la déclaration paraît sincère, le conservateur délivre un nouveau duplicata 15 jours après la publication d'un avis au Bulletin officiel (article 101).
• La délivrance est mentionnée sur le titre foncier avec sa date et ses circonstances ; le nouveau duplicata a la même valeur juridique que l'original (article 102).
• En cas d'opposition ou de refus du conservateur, le requérant saisit le tribunal de première instance (article 103).

Pièces à fournir (dépliant ANCFCC)

• Réquisition datée et signée par le détenteur du duplicata.
• Procuration le cas échéant.
• Copie de la CIN.
• Déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes.
• Exemplaire du quotidien national où la déclaration de perte ou de vol a été insérée.

Droits (décret 2-16-375, chapitre IV)

• Perte, vol ou destruction totale : droit de publicité 250 DH + 50 DH par page + droit fixe 100 DH + copie du plan foncier 100 DH, minimum 500 DH.
• Détérioration ou destruction partielle : 50 DH par page + 100 DH fixe + 100 DH pour le plan, minimum 500 DH (sans droit de publicité).
• Nouveau certificat spécial : 250 + 100 DH en cas de perte, 200 DH en cas de détérioration.

Demande en ligne et copies de documents

Dans « Formulaires en ligne » d'ancfcc.gov.ma, le formulaire « Demande duplicata » demande votre qualité (bénéficiaire direct, représentant ou personne morale), votre identité, la conservation foncière et les références du titre (numéro et indice). Le formulaire « Demande de copie des documents » sert à obtenir les actes déposés : 25 DH par page, copie du plan foncier 100 DH, certificats 100 DH l'unité.

Liens et avertissement

Avant une vente ou un crédit : certificat de propriété ; tous les services : ANCFCC en ligne ; comprendre le titre : immatriculation foncière. Page informative ; l'autorité compétente est la conservation foncière du lieu de l'immeuble.