Immatriculation foncière au Maroc : réquisition, bornage, oppositions, titre

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'immatriculation foncière au Maroc est une procédure facultative : dépôt d'une réquisition à la conservation foncière, publication au Bulletin officiel, bornage contradictoire, puis deux mois pour les oppositions. Sans opposition, le titre foncier est établi dans les 3 mois ; sinon le dossier va au tribunal de première instance. Droits : 1 % de la valeur plus droits fixes, minimum 1 000 DH.

Qu'est-ce que l'immatriculation ?

L'immatriculation place l'immeuble sous le régime du dahir du 12 août 1913 modifié par la loi 14-07, au terme d'une procédure de purge qui aboutit à un titre foncier annulant tous titres antérieurs et purgeant les droits qui n'y sont pas mentionnés (article 1er). Elle est facultative, mais une réquisition déposée ne peut plus être retirée (article 6). Le titre foncier est définitif et inattaquable et la prescription ne joue pas contre le propriétaire inscrit (articles 62 et 63).

Dépôt de la réquisition

• Elle est remise au conservateur contre récépissé et indique : identité et état civil du requérant, description de l'immeuble (limites, contenance, riverains), affirmation de possession, estimation de la valeur vénale, droits réels existants et origine de propriété (article 13).
• On y joint les originaux ou copies conformes des titres (article 14), la copie de la CIN, la procuration le cas échéant et l'autorisation administrative si nécessaire.
• Selon le dépliant de l'ANCFCC : un repérage préalable gratuit est effectué par le service du cadastre sur indication du requérant ; le formulaire de réquisition est gratuit.

Publicité et bornage

Dans les 10 jours du dépôt, le conservateur publie un extrait au Bulletin officiel, puis fixe dans les deux mois la date du bornage (article 17). Il convoque le requérant, les riverains et les titulaires de droits ; un ingénieur géomètre topographe pose les bornes et dresse le procès-verbal (articles 19 à 21). Si le requérant est absent sans excuse valable dans le mois suivant la sommation, la réquisition est nulle et non avenue (article 23). L'avis de clôture du bornage est publié dans un délai maximum de 4 mois.

Les oppositions

Toute personne revendiquant un droit peut faire opposition dans les deux mois suivant la publication au BO de l'avis de clôture du bornage (articles 24 et 27), par déclaration écrite ou orale au conservateur ou au géomètre lors du bornage (article 25). Avant l'expiration du mois suivant le délai d'opposition, l'opposant dépose ses titres et paie la taxe judiciaire et les droits de plaidoirie (160 DH selon le dépliant de l'ANCFCC) ou justifie de l'assistance judiciaire, faute de quoi l'opposition est nulle (article 32). Une opposition hors délai peut exceptionnellement être reçue tant que le dossier n'est pas transmis au tribunal (article 29).

Immatriculation ou renvoi au tribunal

• Sans opposition : le conservateur immatricule dans les 3 mois suivant la fin du délai d'opposition (article 30).
• Avec oppositions : le requérant dispose d'un mois pour en obtenir mainlevée ou y acquiescer ; le conservateur peut concilier les parties ou scinder la réquisition pour la partie non contestée (article 31).
• À défaut, il transmet le dossier au tribunal de première instance du lieu de l'immeuble dans les 3 mois (article 32).
• La personne lésée par une immatriculation n'a qu'une action personnelle en dommages-intérêts, en cas de dol, contre son auteur (article 64).

Droits à payer (décret 2-16-375)

Réquisition d'immatriculation facultative : droit de publicité 500 DH, droit ad valorem de 1 % de la valeur, droit superficiaire de 50 DH par are (urbain) ou par hectare (rural), 200 DH par duplicata et droit fixe de 100 DH, minimum 1 000 DH. L'enrôlement est gratuit dans les zones d'immatriculation d'ensemble, d'immatriculation obligatoire et de remembrement rural. Délai indicatif affiché par le dépliant de l'ANCFCC : 12 mois.

Comment contester une décision du conservateur foncier ? (refus d'immatriculation ou d'inscription)

• Rejet de la réquisition d'immatriculation : la décision du conservateur doit être motivée et notifiée au requérant ; elle est susceptible de recours devant le tribunal de première instance, qui statue à charge d'appel, puis cassation (article 37 bis du dahir du 12 août 1913).
• Refus d'inscription ou de radiation d'un droit réel sur un titre foncier : même règle, décision motivée et notifiée, recours devant le tribunal de première instance, appel et cassation (article 96).
• Refus d'une opposition tardive : la décision du conservateur de refuser cette opposition exceptionnelle n'est susceptible d'aucun recours judiciaire (article 29).
• Délai : le dahir ne fixe pas de délai propre à ces recours ; les règles de procédure civile s'appliquent, modifiées par la loi 58.25 (voir le code de procédure civile 58.25 et ses délais de recours et consultez un avocat sans tarder après la notification). Conservez la décision et sa date de notification.

Après l'immatriculation et avertissement

Une fois le titre foncier établi : certificat de propriété ; en cas de perte du duplicata : duplicata du titre foncier ; services en ligne : ANCFCC. Page informative ; en cas de litige, consultez un avocat ; l'autorité compétente est la conservation foncière du lieu de l'immeuble.