Prescription des dettes et des impôts au Maroc : délais

Mis à jour le 04/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le délai général de prescription des dettes au Maroc est de 15 ans (article 387 du DOC), de 5 ans pour les obligations commerciales, loyers et intérêts, et de 2 ans ou 1 an pour certaines créances professionnelles. La prescription n'est pas automatique et s'interrompt par toute demande à date certaine, un acompte ou une demande de délai. En matière fiscale, le droit de reprise est de 4 ans (article 232 du CGI) et le recouvrement se prescrit par 4 ans.

Quel est le délai général de prescription des dettes au Maroc ?

Selon l'article 387 du Dahir des obligations et contrats (DOC), toutes les actions naissant d'une obligation se prescrivent par quinze ans, sauf exceptions légales. Règles clés :

• la prescription n'opère pas de plein droit : elle doit être invoquée par l'intéressé, le juge ne peut la soulever d'office (article 372) ;
• on ne peut y renoncer d'avance, mais seulement une fois acquise (article 373), ni la porter par contrat au-delà de 15 ans (article 375) ;
• pas de prescription lorsque l'obligation est garantie par un gage, un nantissement ou une hypothèque (article 377), ni entre époux pendant le mariage, ni entre parents et enfants (article 378).

Quels sont les délais de prescription courts ?

• 5 ans : obligations nées d'actes de commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, sauf dispositions spéciales (article 5 du Code de commerce) ; loyers, intérêts, pensions et autres prestations périodiques, à compter de chaque échéance (article 391 du DOC) ;
• 2 ans : actions des médecins, pharmaciens, cliniques, architectes et experts, et des commerçants pour les fournitures faites aux particuliers pour leur usage personnel (article 388) ; droits nés du contrat de travail individuel (article 395 du Code du travail, cité en note du DOC) ;
• 1 an : actions des établissements d'enseignement pour leurs frais, des hôteliers et restaurateurs, des loueurs de meubles, des courtiers et actions nées du contrat de transport (articles 388 et 389).

Comment la prescription est-elle interrompue ?

Selon les articles 381 et 382 du DOC, la prescription est interrompue :

• par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine qui met le débiteur en demeure, même devant un juge incompétent ;
• par toute mesure conservatoire ou d'exécution sur les biens du débiteur ou toute demande d'autorisation à cet effet ;
• par toute reconnaissance de la dette par le débiteur : arrêté de compte, paiement d'un acompte constaté par un titre à date certaine, demande de délai, fourniture d'une caution ou d'une garantie.

Quel est le délai de prescription fiscale (droit de reprise) ?

Selon l'article 232 du Code général des impôts 2026, l'administration peut réparer les insuffisances, erreurs ou omissions dans les bases ou le calcul de l'impôt, et les impôts non déclarés, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la clôture de l'exercice ou de l'acquisition du revenu. Pour les droits d'enregistrement, le délai de 4 ans court à compter de l'enregistrement de l'acte. La prescription est interrompue par les notifications de contrôle prévues par le Code et suspendue pendant les recours devant les commissions et la justice. Il existe des exceptions (paragraphe VIII), notamment pour les sommes dues par les contribuables ayant enfreint les conditions d'une exonération ou réduction.

Quand le recouvrement des impôts et des amendes se prescrit-il ?

Selon le Code de recouvrement des créances publiques (loi 15-97) :

• les actions en recouvrement des impôts, taxes, droits de douane, droits d'enregistrement et de timbre se prescrivent par 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement (article 123) ;
• cette prescription est interrompue par tout acte de recouvrement forcé du comptable, ou par les causes d'interruption des articles 381 et 382 du DOC ;
• les comptables qui laissent passer le délai perdent leurs droits contre les débiteurs (article 125) ;
• amendes non douanières : 15 ans pour les peines criminelles, 4 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions, 15 ans pour les frais de justice, à compter de l'épuisement des voies de recours ordinaires (article 138).

Et pour l'assurance et les charges de copropriété ?

• actions dérivant d'un contrat d'assurance : 2 ans, 5 ans pour les assurances de personnes (article 36 du Code des assurances ; voir le constat amiable) ;
• créances du syndicat des copropriétaires (charges) : 5 ans à compter de leur approbation par l'AG (article 43 de la loi 18-00 ; voir la copropriété).