Constat amiable au Maroc : déclaration à l'assureur en 5 jours

Mis à jour le 04/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Après un accident matériel, les deux conducteurs remplissent et signent le constat amiable, puis chacun déclare le sinistre à son assureur dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours (article 20 du Code des assurances). En cas de blessés, la police ou la gendarmerie dresse un PV. Les actions d'assurance se prescrivent par 2 ans ; en cas de litige, le médiateur de l'assurance puis l'ACAPS sont gratuits.

Qu'est-ce que le constat amiable ?

Le constat amiable est un formulaire que les deux conducteurs impliqués dans un accident matériel remplissent pour en décrire les circonstances, chacun l'adressant ensuite à son assureur. Le modèle du formulaire et son traitement entre assureurs ne figurent dans aucun texte de loi que nous avons consulté : procurez-vous le modèle auprès de votre assureur ou de son intermédiaire ; les instructions imprimées dessus font foi. La loi fixe en revanche le délai de déclaration à l'assureur et les délais de réclamation, détaillés ci-dessous.

Quel délai pour déclarer un accident à l'assureur ?

Selon l'article 20-5° du Code des assurances (loi 17-99), l'assuré doit aviser l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours suivant sa survenance.

• ce délai ne peut pas être réduit par le contrat, mais peut être prolongé d'un commun accord ;
• la déchéance n'est pas opposable à l'assuré qui prouve en avoir été empêché par un cas fortuit ou de force majeure.

Comment remplir un constat amiable ? (conseils pratiques)

Conseils généraux, pas un texte légal :

• remplissez-le sur place si possible, avec l'autre conducteur lui-même ;
• recopiez exactement l'identité de l'autre conducteur, son numéro de permis, l'immatriculation, l'assureur et le numéro de police figurant sur l'attestation d'assurance ;
• indiquez le point de choc et les dégâts visibles et faites un croquis clair (sens de circulation, signalisation, position des véhicules) ;
• ne signez pas une description que vous contestez : notez vos observations dans la case prévue ;
• ne modifiez rien après la signature des deux parties.

Quand appeler la police ou la gendarmerie ?

En cas de blessés ou de désaccord, un procès-verbal est dressé par la police ou la gendarmerie. Pour obtenir une copie du PV d'accident avec blessures auprès de la Sûreté nationale : CNIE à présenter, 25 DH, délai de 2 jours (selon idarati.ma). Si le véhicule a subi des dommages graves sans que l'accident soit porté à la connaissance des services chargés du constat, le propriétaire ou le conducteur doit en informer immédiatement l'administration (article 72 du Code de la route).

Quels délais pour réclamer l'indemnisation ?

Selon l'article 36 du Code des assurances, toutes les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par 2 ans à compter de l'événement qui leur donne naissance ; en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent l'avoir ignoré. Exception : 5 ans pour les assurances de personnes. La prescription est interrompue par la désignation d'experts après un sinistre, par une lettre recommandée avec accusé de réception de l'assuré à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité (article 38), ou par les causes ordinaires d'interruption. Voir la prescription des dettes.

Que faire si l'assureur refuse ou tarde à indemniser ?

Selon le Guide de l'assuré de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) :

• adressez-vous d'abord à votre intermédiaire ou au service réclamations de l'assureur ;
• à défaut de solution, saisissez le médiateur de l'assurance, dont l'avis s'impose à l'assureur pour les recours d'un montant inférieur ou égal à 50 000 DH ;
• vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de l'ACAPS, compétente pour instruire les réclamations de la clientèle des assureurs.