Permis de réfection et de démolir au Maroc : dossier et délais

Mis à jour le 19/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le permis de réfection couvre les menus travaux sur un bâtiment existant qui ne touchent ni la structure, ni les façades, ni les parties indivises, ni la distribution intérieure : le président de la commune le délivre en 10 jours ouvrables et il reste valable 6 mois, non renouvelable. Le permis de démolir est obligatoire pour toute démolition totale ou partielle ; il exige une étude technique d'un ingénieur spécialisé et un contrat avec une entreprise de démolition, il est délivré en un mois et vaut 6 mois (12 mois pour les bâtiments publics). Les deux se déposent sur rokhas.ma.

Qu'est-ce que le permis de réfection et quand est-il exigé ?

Le permis de réfection concerne les menus travaux sur des bâtiments existants ou les travaux d'installation d'ouvrages saisonniers ou occasionnels qui ne nécessitent pas de permis de construire (article 1 du décret 2-18-475). Ces travaux ne doivent ni changer l'affectation de la construction ni modifier :

• les parties indivises ;
• les structures porteuses ;
• les façades ;
• la distribution intérieure.

Quelles pièces pour le permis de réfection ?

Selon le Guide de procédures relatives aux autorisations d'urbanisme 2025 du ministère de l'Aménagement du territoire national, le dossier comprend :

• une demande signée par le pétitionnaire ou toute personne dûment mandatée ;
• tout titre justifiant la propriété ou permettant de procéder aux travaux de réfection projetés ;
• le cas échéant, une attestation administrative des services déconcentrés du ministère de la Culture.

Quel délai pour obtenir le permis de réfection et combien de temps reste-t-il valable ?

Le service communal de l'urbanisme instruit le dossier en cinq jours au plus à compter du dépôt ; le président de la commune délivre le permis dans un délai de dix jours ouvrables à compter du dépôt (article 3 du décret), sans recueillir les autres avis et visas. Une copie est adressée à l'autorité administrative locale dans les trois jours ouvrables ; tout refus doit être motivé.
Le permis de réfection est valable six mois, non renouvelable, à compter de sa délivrance (article 4) : ne le demandez que lorsque les travaux sont prêts à démarrer.

Qu'est-ce que le permis de démolir et quelles pièces fournir ?

Le permis de démolir doit être obtenu avant toute démolition totale ou partielle d'une construction située dans une zone où le permis de construire est obligatoire (article 11 du décret, en application de l'article 63-1 de la loi 12-90). Il est délivré par le président du conseil de la commune. Pièces exigées par le guide du ministère :

• une demande signée par le pétitionnaire ou son mandataire ;
• un titre justifiant la propriété ou permettant la démolition projetée ;
• une copie du contrat conclu avec une entreprise spécialisée en démolition ;
• une copie du contrat conclu avec un ingénieur spécialisé ;
• des photographies du bâtiment à démolir et, le cas échéant, des bâtiments avoisinants ;
• une étude technique d'un ingénieur spécialisé sur l'état de la construction et les mesures à prendre avant et pendant la démolition (obligatoire, article 13) ;
• le calendrier des étapes de la démolition ;
• le cas échéant, une attestation administrative du ministère de la Culture.

Quel délai et quelle validité pour le permis de démolir ?

Le dossier est instruit par une commission composée des membres permanents représentant la préfecture ou la province et la commune. Le président du conseil de la commune délivre le permis dans un délai d'un mois à compter du dépôt et en adresse copie à l'autorité locale et aux services de la protection civile dans les deux jours ouvrables (article 14). Validité : six mois, non renouvelable ; douze mois, non renouvelable, pour les constructions des administrations de l'État, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public (article 15).

Et si les travaux ont été faits sans permis ?

Les travaux réalisés sans l'autorisation requise constituent une infraction sanctionnée par la loi 66-12 sur les infractions d'urbanisme. Une construction édifiée sans permis de construire ou non conforme relève du permis de régularisation. Une fois les travaux de construction achevés, voir le permis d'habiter et le certificat de conformité. La taxe communale sur les opérations de construction, de réfection et de démolition est détaillée sur la page du permis de construire.