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La note de renseignements urbanistiques, délivrée par l'agence urbaine, indique ce qu'on peut construire sur un terrain selon les documents d'urbanisme (décret 2-13-424). Elle se demande en ligne sur la plateforme Taamir (taamir.gov.ma), avec paiement et suivi en ligne. Délai et prix dépendent de l'agence : à Skhirate-Témara, deux jours ouvrables au plus et 300 DH TTC. Ce n'est ni un permis ni un accord de principe.
Qu'est-ce que la note de renseignements urbanistiques ?
Document délivré par l'agence urbaine qui précise l'utilisation possible d'une propriété foncière selon les documents d'urbanisme en vigueur (articles 6 à 9 du décret n° 2-13-424 du 24 mai 2013 approuvant le règlement général de construction). Elle indique : la nature du document d'urbanisme (plan de zonage, plan d'aménagement ou plan de développement de l'agglomération rurale), l'affectation de la zone, les utilisations interdites ou soumises à conditions, les possibilités maximales d'occupation du sol, l'implantation par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale et les conditions d'accès, de voirie et de stationnement. On la demande en général avant d'acheter un terrain ou de construire.
Qui peut la demander ?
Si le document d'urbanisme est homologué : tout intéressé. À défaut : seulement le propriétaire du terrain, une personne munie de son accord, ou le titulaire d'un titre justifiant l'obtention de la note (tel un acte déclaratif d'utilité publique).
Comment la demander en ligne ?
La demande passe par la plateforme nationale Taamir (taamir.gov.ma) : création d'un compte, dépôt de la demande avec paiement en ligne, puis suivi jusqu'à l'obtention de la note. L'Agence urbaine de Skhirate-Témara, par exemple, a annoncé la migration de son service électronique vers cette plateforme (taamir.gov.ma/karazal). Le portail propose aussi une note urbanistique indicative pour un premier aperçu. Étapes détaillées : guide du portail Taamir.
Quelles pièces fournir ?
Les pièces sont indiquées sur la fiche de demande de chaque agence urbaine ; aucune liste nationale unique n'est publiée. Identifiez précisément le terrain (références foncières, localisation) : la note est délivrée sur la base des données fournies par le pétitionnaire et n'atteste pas leur véracité.
Quel délai et quel prix ?
Délai et prix sont fixés par chaque agence urbaine. Exemple officiel : l'Agence urbaine de Skhirate-Témara délivre la note dans un délai ne dépassant pas deux jours ouvrables, au prix de 300 DH TTC selon sa grille des prestations. Pour Casablanca, Marrakech, Fès, Rabat, Agadir et les autres, consultez la grille de l'agence concernée ou le montant affiché au paiement sur la plateforme (tarifs non vérifiés le 16 octobre 2026).
La note vaut-elle autorisation de construire ?
Non. Elle n'équivaut en aucun cas à un accord de principe sur un projet. Sa validité correspond à la durée des effets de la déclaration d'utilité publique attachée au document d'urbanisme. Pour construire, il faut le permis de construire ; pour un terrain agricole : terrain agricole constructible. Page informative : l'autorité compétente est l'agence urbaine.
L'essentiel à retenir
- Délivrée par l'agence urbaine
- Demande, paiement et suivi sur taamir.gov.ma
- Skhirate-Témara : 2 jours ouvrables, 300 DH
- Ni permis ni accord de principe
