Permis de régularisation au Maroc : conditions, dossier, délais

Mis à jour le 19/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le permis de régularisation s'applique aux constructions réalisées sans permis de construire ou non conformes aux plans, dans les zones soumises au permis. Le président de la commune le délivre après accord de l'agence urbaine, si les règles de sécurité, de hauteur, de surface et d'affectation sont respectées, en 30 jours selon le guide 2025 du ministère ; il tient lieu de permis d'habiter. Le décret 2-23-103 (2023) a ouvert un nouveau délai de deux ans pour les dépôts : vérifiez auprès de la commune que les demandes sont acceptées.

Qu'est-ce que le permis de régularisation et pour quelles constructions ?

Le permis de régularisation est une décision administrative qui reconnaît juridiquement une construction irrégulière, après vérification qu'elle remplit les conditions requises. Il est délivré, dans les zones où le permis de construire est obligatoire, pour (article 5 du décret 2-18-475) :

• toute construction réalisée sans permis de construire préalable ;
• toute construction réalisée après obtention du permis sans respecter les documents et plans sur la base desquels il a été délivré.

Le délai pour déposer une demande de régularisation est-il encore ouvert ?

Le décret 2-18-475 avait fixé un délai maximum de deux ans pour déposer les demandes, à compter du 8 janvier 2020, date de son entrée en vigueur (circulaire conjointe 09-19). Le décret 2-23-103 du 8 mai 2023, publié au BO n° 7194 et applicable dès sa publication, a ouvert un nouveau délai de deux ans pour le dépôt des dossiers. Le guide 2025 du ministère renvoie à ce délai. Lors de notre vérification du 19 octobre 2026, nous n'avons trouvé sur le site des guides d'urbanisme du ministère aucun texte plus récent rouvrant un délai : demandez à la commune ou à l'agence urbaine si les dépôts sont acceptés avant de constituer le dossier.

Quelles conditions pour obtenir le permis de régularisation ?

Selon le décret et le guide du ministère :

• accord de l'agence urbaine (avis obligatoire, sous peine de nullité) ;
• respect des règles de sécurité des constructions ;
• satisfaction des exigences d'hygiène, de circulation, d'esthétique et de salubrité publique ;
• respect des documents d'urbanisme et règlements de construction quant à la hauteur permise, aux implantations autorisées, à la superficie constructible et à l'affectation ;
• zone ouverte à l'urbanisation.

Quelles pièces pour le dossier de régularisation ?

Pièces principales au dépôt :

• une demande signée par le pétitionnaire ou son mandataire ;
• un titre justifiant la propriété ou permettant la régularisation projetée ;
• un plan de l'ANCFCC précisant les limites de la propriété si elle est immatriculée, ou un levé topographique sinon ;
• un plan architectural de tous les étages avec les indications techniques et, en cas de modification, les teintes conventionnelles : parties conservées en teinte neutre, à construire en rouge, à démolir en jaune ;
• l'ancien plan autorisé et le permis de construire ou l'autorisation de lotir précédents, ou à défaut un relevé de l'existant ;
• un certificat d'un ingénieur spécialisé attestant que le bâtiment répond aux exigences de sécurité, de solidité, de stabilité et de prévention des incendies.

Comment se déroule la procédure et quel est le délai ?

1. Dépôt au bureau d'ordre de la commune ou du guichet unique de l'urbanisme, ou sur rokhas.ma.
2. Instruction par la commission des grands projets prévue par le Règlement général de construction, avec l'avis obligatoire de l'agence urbaine.
3. Si la construction ne remplit pas les conditions : obtenir d'abord un permis de construire pour les modifications exigées ; le permis de régularisation est délivré après constat de leur réalisation.
4. Le président de la commune délivre le permis dans un délai maximum de trente jours à compter du dépôt selon le guide 2025 du ministère, et en adresse copie à l'autorité locale et à l'agence urbaine dans les deux jours ouvrables.

Que permet le permis de régularisation une fois obtenu ?

Le permis de régularisation tient lieu de permis d'habiter ou de certificat de conformité (article 55 de la loi 12-90) : inutile de demander ensuite un permis d'habiter. L'ANCFCC (circulaire n° 11797 du 26 mai 2023) a demandé aux conservateurs de traiter les demandes de dépôt et d'inscription appuyées par des permis de régularisation, ce qui facilite la vente et l'immatriculation foncière. Les sanctions de la loi 66-12 restent applicables aux infractions non régularisables.