Loi 66-12 : construction sans permis, amendes et démolition

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Selon la loi 66-12, construire sans permis est puni d'une amende de 10 000 à 100 000 DH (et 1 à 3 mois de prison en récidive) ; ajouter un étage sans autorisation peut valoir la prison et jusqu'à 100 000 DH d'amende. Un PV est transmis au procureur sous 3 jours avec un ordre d'arrêt des travaux, la démolition peut intervenir aux frais du contrevenant, et le tribunal l'ordonne obligatoirement en cas de condamnation.

Qu'est-ce qu'une infraction selon la loi 66-12 ?

• Construire ou commencer à construire sans autorisation préalable, en violation des plans autorisés, ou dans une zone non constructible.
• Construire sur le domaine public ou privé de l'État, des collectivités territoriales ou sur des terres collectives sans autorisation.
• Utiliser le bâtiment sans permis d'habiter ni certificat de conformité.
• Modifier une façade sans autorisation (désormais soumis au permis de construire).
• Ne pas tenir le cahier de chantier (architecte dirigeant les travaux).

Que se passe-t-il après le procès-verbal ?

1. L'infraction est constatée par les officiers de police judiciaire ou les contrôleurs de l'urbanisme du wali, du gouverneur ou de l'administration, d'office ou à la demande de l'autorité locale, du président de la commune, du directeur de l'agence urbaine ou sur plainte de toute personne.
2. L'original du PV est adressé au procureur du Roi sous 3 jours, avec copie à l'autorité locale, à la commune, à l'agence urbaine et au contrevenant.
3. Travaux en cours : ordre d'arrêt immédiat ; à défaut, saisie du matériel et des matériaux, fermeture et mise sous scellés du chantier.
4. Infraction régularisable : ordre d'y mettre fin dans un délai de 10 jours à 1 mois.

Quand le bâtiment est-il démoli ?

• Si l'ordre n'est pas exécuté, l'autorité administrative locale ordonne la démolition dans un délai fixé ; à défaut, une commission administrative présidée par le gouverneur démolit sous 48 heures aux frais du contrevenant.
• Construction sur le domaine public, des terres collectives ou en zone non constructible : démolition d'office par l'autorité locale, aux frais du contrevenant.
• En cas de condamnation, le tribunal ordonne obligatoirement la démolition et la remise en état, ainsi que la confiscation des biens saisis.
• La démolition n'éteint pas l'action publique.

Quelle amende pour une construction sans permis ?

• Construire sans autorisation ou en zone non constructible, ou modifier un bâtiment existant sans permis : 10 000 à 100 000 DH ; récidive dans l'année suivant le jugement définitif : 1 à 3 mois d'emprisonnement.
• Construire en violation du permis (hauteur, volumes, emplacements, surface, destination) : 10 000 à 50 000 DH.
• Ajout d'un ou plusieurs étages : 1 à 3 mois d'emprisonnement et une amende plafonnée à 100 000 DH, ou l'une des deux.
• Modification de façade sans autorisation : 2 000 à 20 000 DH.
• Propriétaire utilisant le bâtiment sans permis d'habiter ou certificat de conformité : 2 000 à 10 000 DH, et 10 000 à 100 000 DH s'il le met à disposition de tiers.
• Construire sur le domaine de l'État, des collectivités ou des terres collectives : 100 000 à 200 000 DH.
• Cahier de chantier : 5 000 à 10 000 DH.

L'entrepreneur et l'architecte sont-ils aussi poursuivis ?

Oui. Sont complices et punis des mêmes peines : le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ayant exécuté les travaux, l'architecte, l'ingénieur spécialisé et l'ingénieur géomètre-topographe s'ils n'ont pas signalé l'infraction — dans les 48 heures de leur connaissance selon la circulaire du ministère de la Justice du 22 novembre 2016 —, ainsi que toute personne ayant donné des ordres à l'origine de l'infraction ou l'ayant facilitée.

Peut-on régulariser une construction illégale ?

La loi (nouvel article 40) prévoit une autorisation de régularisation des constructions réalisées sans permis ou non conformes, selon le décret 2.18.475 modifié en 2023 :

• Dépôt au bureau d'ordre de la commune ou au guichet unique de l'urbanisme.
• Délivrance par le président de la commune après accord de l'agence urbaine, dans un délai maximal de 60 jours selon le décret (30 jours selon le guide 2025 du ministère).
• Conditions : règles de sécurité, d'hygiène et d'esthétique, respect des hauteurs, emplacements, surfaces et destination des documents d'urbanisme, zone ouverte à l'urbanisation ; sinon, il faut d'abord un permis de construire pour les modifications nécessaires.
• Elle tient lieu de permis d'habiter ou de certificat de conformité.
• Les constructions des lotissements non réglementaires ne sont régularisables qu'après leur restructuration.

Comment éviter l'infraction dès le départ ?

Obtenez le permis de construire avant tous travaux (ou le permis de réfection pour les petits travaux), posez clôture et panneau à l'entrée du chantier, déclarez l'ouverture et la fermeture du chantier à la commune, puis demandez le permis d'habiter ou certificat de conformité avant d'occuper. Cette page est informative : la référence reste le texte de loi et l'autorité compétente (commune, agence urbaine, parquet).