Copie de jugement, non-recours et formule exécutoire au Maroc

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Copie du jugement, certificat de non-recours et copie exécutoire se demandent au greffe du tribunal qui a rendu la décision (loi 58-25 de procédure civile). La copie ordinaire est un droit pour chaque partie (art. 114), le certificat atteste la date de notification et l'absence d'opposition ou d'appel (art. 464), et la copie exécutoire porte la mention « délivrée conforme à l'original et pour exécution » ; seules les décisions définitives s'exécutent (art. 449).

Quel texte s'applique aujourd'hui ?

La loi 58-25 relative à la procédure civile (dahir 1-26-07 du 11 février 2026, BO n° 7485 du 23 février 2026) entre en vigueur six mois après sa publication (article 643) et abroge le code de procédure civile de 1974. Les articles cités ci-dessous sont ceux de cette loi. Page informative : pour un cas particulier, consultez un avocat ou le greffe.

Comment obtenir une copie du jugement ?

• Si le jugement est rendu contradictoirement, le greffier en remet copie aux parties présentes à l'audience (article 111).
• Ensuite, le greffe du tribunal qui a rendu le jugement délivre une copie ordinaire certifiée conforme à toute partie qui la demande (article 114), sous réserve des frais judiciaires et droits de timbre.
• Tout tiers intéressé peut la demander au chef du greffe ; en cas de refus, le président du tribunal tranche.
• Même règle pour les arrêts des cours d'appel (article 370).

Qu'est-ce que le certificat de non-recours et quand le demander ?

C'est un certificat délivré par le greffe du tribunal qui a rendu la décision, qui mentionne la date de notification à la partie condamnée et atteste qu'aucune opposition ni aucun appel n'a été formé (article 464). La loi l'exige notamment pour qu'un tiers exécute une décision ordonnant une mainlevée, une restitution ou un paiement ; il sert aussi à prouver que la décision est définitive. Il ne peut être délivré qu'après expiration des délais de recours.

Quels sont les délais de recours ?

• Appel : 30 jours à compter de la notification (article 204).
• Opposition contre un jugement par défaut non susceptible d'appel : 15 jours à compter de la notification (article 200).

Formule exécutoire et copie exécutoire : de quoi s'agit-il ?

Une décision n'est exécutoire que lorsqu'elle est définitive, sauf exécution provisoire (article 449). Chaque bénéficiaire qui veut l'exécuter a droit, sur demande, à autant de copies exécutoires que de parties contre lesquelles l'exécution sera poursuivie. La copie exécutoire est scellée et signée par le greffier du tribunal qui a rendu la décision et porte la mention « délivrée conforme à l'original et pour exécution ». Les décisions sont exécutoires pendant 30 ans.

Copie exécutoire perdue : que faire ?

Une seconde copie exécutoire peut être obtenue par ordonnance du juge des référés (président du tribunal compétent, premier président de la juridiction du second degré, président de la section spécialisée ou son délégué), qui statue hors la présence des parties sauf décision contraire (article 463).

Et pour un jugement étranger ?

Un jugement étranger n'est exécuté au Maroc qu'après exequatur par le président du tribunal de premier degré compétent, sur requête accompagnée d'une copie officielle, d'un certificat de non-opposition, de non-appel ou de non-pourvoi et d'une traduction en arabe par un traducteur assermenté (articles 451 à 454). Divorce : exequatur d'un divorce étranger. Dettes : la contrainte par corps.