Formes juridiques des sociétés au Maroc : tableau comparatif

Mis à jour le 16/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Formes juridiques des sociétés au Maroc : SARL (1 à 50 associés, capital libre entièrement libéré, responsabilité limitée), SA (5 actionnaires minimum, 300 000 DH de capital minimum), SAS (un associé ou plus, capital et organisation libres) et sociétés de personnes : SNC (responsabilité indéfinie et solidaire), commandites simple et par actions, société en participation (sans personnalité morale). Textes : lois 5-96 et 17-95.

Quelles sont les formes juridiques de sociétés au Maroc ?

Deux textes les régissent : la loi 5-96 (SNC, société en commandite simple, société en commandite par actions, SARL, société en participation et, depuis la loi 19-20, la SAS) et la loi 17-95 (société anonyme). Toutes, sauf la société en participation, sont commerciales par la forme quel que soit leur objet et n'acquièrent la personnalité morale qu'à leur immatriculation au registre du commerce.

Tableau comparatif : responsabilité, associés, capital

SARL et SARL à associé unique

Forme la plus utilisée par les petites entreprises : constituée par une ou plusieurs personnes (avec un seul associé, « SARL d'associé unique »), sans dépasser 50 associés, faute de quoi elle doit devenir SA dans les deux ans. Le capital est librement fixé depuis la loi 24-10, mais les parts doivent être souscrites en totalité et intégralement libérées, les fonds étant déposés sur un compte bloqué dans les 8 jours. Banques, assurances et sociétés d'épargne ne peuvent pas prendre cette forme, et une SARL unipersonnelle ne peut pas être l'associé unique d'une autre SARL. Commissaire aux comptes obligatoire au-delà de 50 millions de DH de chiffre d'affaires HT. Pour créer : étapes de création d'une SARL et générateur de statuts.

SA et SAS

SA : au moins 5 actionnaires, capital d'au moins 300 000 DH (3 millions de DH en cas d'appel public à l'épargne), libération d'un quart du nominal des actions en numéraire à la souscription et du solde dans les 3 ans, conseil d'administration de 3 à 12 membres (15 si cotée) ou directoire et conseil de surveillance, commissaire aux comptes obligatoire. Durée maximale de 99 ans.
SAS : une ou plusieurs personnes, capital libre, organisation fixée librement par les statuts, pas d'appel public à l'épargne — détails sur la SAS au Maroc (loi 19-20).

Sociétés de personnes : SNC, commandite, participation

• SNC : tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; le créancier ne poursuit un associé qu'après une mise en demeure vaine de la société par acte extrajudiciaire. Tous les associés sont gérants sauf clause contraire.
• Société en commandite simple : des commandités (statut d'associés en nom collectif) et des commanditaires tenus à hauteur de leur apport, qui ne peut être en industrie, et qui ne peuvent faire aucun acte de gestion externe.
• Société en commandite par actions : capital divisé en actions, un ou plusieurs commandités et au moins 3 commanditaires.
• Société en participation : n'existe qu'entre associés, sans personnalité morale, ni immatriculation ni publicité.

Quelle forme choisir ?

Le choix dépend du nombre d'associés, du capital, du besoin d'investisseurs et du risque personnel accepté. Une petite activité individuelle peut relever de l'auto-entrepreneur ; un projet à plusieurs prend souvent la forme d'une SARL ; un projet ouvert à des investisseurs avec une organisation souple, celle d'une SAS. Après la constitution vient l'annonce légale. Page informative : elle ne remplace pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable et ne traite pas de la fiscalité.