Générateur de statuts SARL et SARL AU (Maroc)
L'article 50 de la loi 5-96 impose, à peine de nullité de la société, que les statuts soient datés et indiquent 12 mentions : identité des associés, forme, objet, dénomination, siège, capital, apport de chaque associé, répartition et libération intégrale des parts, durée, personnes pouvant engager la société, greffe et signature de tous les associés. Remplissez-les : un projet apparaît prêt.
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⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
Le texte de référence est la loi 5-96 (version consolidée au 19 août 2021). Article 50 : « Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société… Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer » 12 mentions, chacune reprise par un champ du générateur :
- les prénoms, nom, domicile (ou dénomination, forme et siège) de chacun des associés ;
- la constitution en forme de SARL ;
- l'objet social ;
- la dénomination sociale ;
- le siège social ;
- le montant du capital social ;
- l'apport de chaque associé et, pour un apport en nature, son évaluation ;
- la répartition des parts entre les associés et leur libération intégrale ;
- la durée ;
- les prénoms, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société ;
- le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ;
- la signature de tous les associés.
Autres règles de la loi : capital librement fixé, divisé en parts de valeur nominale égale (article 46) ; 50 associés au plus (47) ; une SARL AU ne peut avoir pour associé unique une autre SARL AU (49) ; parts souscrites en totalité et intégralement libérées, fonds déposés sur un compte bloqué dans les 8 jours (51) ; apport en nature évalué par un commissaire aux apports, sauf décision unanime si aucun apport ne dépasse 100 000 DH et leur total pas la moitié du capital (53) ; cession à des tiers à la majorité des trois quarts des parts (58) ; gérant personne physique, nommé pour 3 ans à défaut de clause (62).
Source : loi 5-96, articles 44 à 62 — version consolidée au 19 août 2021, adala.justice.gov.ma. Consultée le 13 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d'une SARL ?
Selon l'article 50 de la loi 5-96, à peine de nullité : la date, l'identité des associés, la forme, l'objet, la dénomination, le siège, le capital, l'apport de chaque associé, la répartition et la libération intégrale des parts, la durée, les personnes pouvant engager la société, le greffe et la signature de tous les associés.
Quel est le capital minimum d'une SARL au Maroc ?
La loi actuelle ne fixe pas de minimum : le capital est librement fixé par les associés dans les statuts et divisé en parts de valeur nominale égale (article 46 modifié par la loi 24-10).
Peut-on créer une SARL seul ?
Oui, c'est la SARL à associé unique (SARL AU) ; l'associé unique exerce les pouvoirs de l'assemblée des associés (article 44). Son associé unique ne peut pas être une autre SARL AU (article 49).
Ce modèle suffit-il pour déposer le dossier ?
C'est un projet limité aux mentions obligatoires. Faites-le relire par un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire) pour ajouter les clauses utiles avant signature et dépôt au CRI ou au tribunal de commerce.
Le générateur envoie-t-il mes données ?
Non. Le projet est créé uniquement dans votre navigateur ; rien n'est envoyé.
Voir aussi : créer une SARL · certificat négatif · cession de parts et augmentation de capital · statuts d'association · tous les modèles et calculateurs
