Calculateur de la quotité saisissable du salaire
Saisissez le salaire mensuel à prendre en compte (après les exclusions de l'article 389) : la part saisissable apparaît tranche par tranche, par mois et par an.
⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Le juge de l'exécution et le greffe font foi.
Comment est-ce calculé ? Sur quel texte ?
Article 387 : les rémunérations dues à tout salarié, quels qu'en soient le montant et la nature, sont saisissables à condition que le montant retenu ne dépasse pas, pour le salaire annuel, le vingtième sur la portion inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum légal, le dixième entre 4 et 8 fois, le cinquième entre 8 et 12 fois, le quart entre 12 et 16 fois, le tiers entre 16 et 20 fois, et sans limitation sur la portion supérieure à vingt fois.
Méthode de l'outil : salaire annuel = salaire mensuel × 12, comparé au salaire minimum légal annuel (SMIG mensuel × 12), puisque le texte applique les tranches au salaire annuel. Le texte ne dit pas expressément s'il vise le minimum mensuel ou annuel : c'est notre lecture, la valeur est modifiable et le juge de l'exécution fait foi. La valeur proposée, 3 422,72 DH par mois, est le SMIG depuis le 1er janvier 2026 (décret 2.25.983, voir SMIG).
Exclusions (article 389) : indemnités et rentes déclarées insaisissables, remboursements de frais professionnels, primes à la naissance, indemnité de logement, allocations familiales et certaines primes prévues par le contrat, la convention collective ou l'usage (fêtes religieuses). Pension alimentaire (article 390) : la pension mensuelle due au conjoint est prélevée intégralement sur la portion insaisissable. Pour les traitements des fonctionnaires, voir exécution d'un jugement et saisie-arrêt.
Sources : Code du travail (loi 65-99), articles 387 à 390 — texte sur adala.justice.gov.ma ; décret n° 2.25.983 (BO 7469) pour le SMIG. Consultés le 16 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quelle part du salaire peut être saisie au Maroc ?
Selon l'article 387 du Code du travail, une fraction progressive du salaire annuel : 1/20 jusqu'à 4 fois le salaire minimum légal, puis 1/10, 1/5, 1/4, 1/3, et sans limite au-delà de 20 fois.
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Non. L'article 389 exclut les allocations familiales, l'indemnité de logement, les primes à la naissance, les remboursements de frais et certaines primes comme celles des fêtes.
Peut-on cumuler saisie et cession ?
Oui. L'article 388 permet de céder une autre fraction du salaire dans la même proportion que la part saisissable, quel que soit le nombre de créanciers.
Comment est traitée la pension alimentaire ?
Selon l'article 390, la pension mensuelle due au conjoint est prélevée intégralement sur la portion insaisissable ; la portion saisissable peut être retenue en plus.
Voir aussi : texte de l'article 387 · exécution d'un jugement et saisie-arrêt · SMIG au Maroc · indemnités de licenciement
