Terrain agricole constructible au Maroc : ce que dit la loi

Mis à jour le 13/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Il n'existe pas de procédure individuelle pour rendre constructible un terrain agricole : l'affectation dépend des documents d'urbanisme (SDAU et plan d'aménagement) et change lors de leur révision, après une enquête publique d'un mois. Hors des zones couvertes, la loi permet de construire sur une parcelle d'au moins un hectare, avec une emprise de 1/50 et 800 m² au plus et 8,50 m de hauteur.

Peut-on rendre constructible un terrain agricole ?

La loi 12.90 relative à l'urbanisme ne prévoit pas de procédure individuelle pour « convertir » une parcelle agricole à la demande de son propriétaire. L'affectation du sol (agricole, habitat, industrie…) est fixée par les documents d'urbanisme :

• le schéma directeur d'aménagement urbain détermine les zones nouvelles d'urbanisation et leurs dates d'ouverture « en préservant notamment les terres agricoles » (article 4) ; les limites des zones agricoles sont fixées par décret sur proposition du ministre de l'Agriculture ;
• le plan d'aménagement fixe l'affectation de chaque zone, dont la zone agricole (article 19).

Comment connaître l'affectation de mon terrain ?

Renseignez-vous auprès de l'agence urbaine ou de la commune sur la situation urbanistique de la parcelle (zone, densité, servitudes). Lors de l'élaboration d'un plan d'aménagement, le projet est soumis à une enquête publique d'un mois pendant laquelle chacun peut le consulter et formuler des observations (article 25) : c'est le moment prévu par la loi pour demander une révision de l'affectation.

Peut-on construire sur un terrain agricole hors périmètre urbain ?

Oui, sous conditions : hors des zones couvertes par un plan d'aménagement ou de zonage, le président du conseil communal délivre le permis si le projet respecte les règles réglementaires (article 46 de la loi 12.90 et article 34 du décret 2-92-832) :

• parcelle d'un hectare ou plus ;
• surface au sol constructible au plus 1/50 de la parcelle et 800 m² au maximum ;
• hauteur maximale 8,50 m, superstructures comprises ;
• recul de 10 m par rapport à la voie publique et de 5 m par rapport aux limites séparatives.

Quand le permis de construire est-il obligatoire en zone rurale ?

Selon l'article 40, il est obligatoire dans les périmètres urbains et centres délimités et, en dehors, sur un kilomètre de part et d'autre de l'axe des routes non communales et des voies ferrées, sur 5 kilomètres le long du domaine public maritime, et dans les lotissements autorisés. Le permis est refusé si le terrain n'est pas raccordé à l'eau et à l'assainissement, sauf dérogation si d'autres modes offrent les garanties d'hygiène, après avis des services compétents (article 47). Détails : permis de construire.

Comment éviter les arnaques au « terrain agricole constructible » ?

• Vérifiez l'affectation officielle auprès de l'agence urbaine avant d'acheter, pas sur la parole du vendeur.
• Acheter une petite quote-part dans un terrain agricole indivis ne donne pas le droit de construire si la parcelle ne remplit pas les conditions ci-dessus : voir indivision et partage.
• Préférez un bien immatriculé : moulkia ou titre foncier.
• Construire sans permis ou en violation du permis est une infraction : voir la loi 66-12.

Et les dérogations en urbanisme ?

On parle parfois de « dérogation en matière d'urbanisme » pour les projets d'investissement. Cette procédure ne figure pas dans la loi 12.90 consultée et nous n'avons pas utilisé de circulaire à ce sujet : interrogez le centre régional d'investissement ou l'agence urbaine si votre projet est un investissement. Page informative ; les autorités compétentes sont l'agence urbaine et la commune.